, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU

son épouse, elle-même médecin diplômé, puis a produit de faux diplômes universitaires ainsi qu'une attestation inexacte établie au nom d'un professeur de médecine afin d'obtenir son inscription au tableau

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de L'Ordre

EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE.

compétents ;qu'il y a donc lieu d'entrer en voie de relaxe" (jugement, pages 4 et 5) ; "alors, d'une part, qu'exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau

EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU

X..., de Me Blanc, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Aube, les conclusions de M.

B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu'il a sollicité, après huit années d'exercice, son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté

X... et rejeté, en conséquence, sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre ; que le ministre, statuant sur le recours présenté par M.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.

CETAT55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.

DU 4 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QU'APRES LE DECES

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre

auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de procéder à l'inscription de son bureau secondaire du Creusot au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté

l'arrêt attaqué que Patricia Z..., ressortissante belge, a ouvert un cabinet de pédicure sans être titulaire du diplôme d'Etat exigé par l'article L. 494 du Code de la santé publique ni inscrite au tableau

ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un pharmacien sont antérieurs à son inscription à un tableau

REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 19 SEPTEMBRE

d'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le conseil régional de Lyon avait refusé son inscription au tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 mai 1946

A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE