L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés sont celles fixées par l'Education Nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

, le contrat d'affermage conclu entre les parties le 8 mai 1991 contient, dans un section intitulée « Evolution des tarifs et redevances », un article 25 qui prévoit la révision annuelle des tarifs

" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures litigieuses et le tarif VSL (véhicule sanitaire léger) sur la base duquel la partie civile aurait effectué la prise

de base, fixé et convenu à l'avance, ce tarif fixé à l'avance pouvant varier en fonction de la difficulté ou la nature du travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont relevé que M.

les frais d'acquisition par Mme X..., paraplégique, d'un lit électrique et de ses accessoires, ceux-ci n'étant mentionnés qu'au titre de la location sur la liste des matériels et appareils figurant au tarif

avril 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un appareil ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif

par la Direction générale de l'aviation civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs

selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions discriminatoires de fixation des tarifs

le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société PFAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

francs; que, par conséquent, les honoraires dus à l'expert se montent à la somme de 367,50 francs en application des dispositions susvisées; "alors que les honoraires relatifs aux opérations non tarifées

pharmaceutique national ; qu'en affirmant qu'il était constant que le choleodoron boldo ne figurait pas au tarif pharmaceutique national sans rechercher si les composants de la préparation magistrale

, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Samse de recevoir régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs

un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. 3.