AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
24 octobre 2019
H... et Mme D... de leurs demandes et DE LES AVOIR condamnés solidairement à payer à la société My Money Bank les sommes de 213 699,57 € portant intérêts au taux contractuel à compter du 17 octobre 2011
Source officiellePage 4 sur 4129
JCP FOND
69e94062cdc6046d472fbaa0
10 avril 2026
10 avril 2026
contractuel à compter du 20 août 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 3074,45€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’il devra
Source officielle