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82 569 résultats pour « taux contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H... et Mme D... de leurs demandes et DE LES AVOIR condamnés solidairement à payer à la société My Money Bank les sommes de 213 699,57 € portant intérêts au taux contractuel à compter du 17 octobre 2011

Source officielle

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TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuel à compter du 20 août 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 3074,45€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’il devra

Source officielle
TJ

JCP CTX

6a15ec48cdc6046d4705eee2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société HOIST FINANCE AB demande au Tribunal de : • Condamner Monsieur [Y] [U] à lui payer la somme de 2990,12 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an à compter du 7 mars 2025

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

HOIST FINANCE AB (publ), a consenti à Mme [T] [Z] un crédit affecté d'un montant de 7.909,90 € au taux contractuel de 5,90 % remboursable en 45 mensualités de 200 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101221

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

saisie immobilière sur les biens hypothéqués en garantie du prêt, la banque l'a assignée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que, par arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel a annulé le taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00031

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ce prêt était remboursable en principal et intérêts au taux contractuel de 13 % à son terme fixé au 15 février 2008. 2. N'ayant pas obtenu le remboursement du prêt qu'il lui avait consenti, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et de mise en garde en refusant la prorogation de leur prêt relais, ont, par acte du 13 janvier 2015, fait assigner la Caisse d'épargne en substitution du taux légal au taux contractuel et en paiement

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contractuel de 4,73 % à compter de la déchéance du terme, - condamné M. et Mme [W] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l'indemnité

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d'intérêt contractuel, - au cas où la nullité du taux d'intérêt contractuel serait prononcée, dire qu'elle a pour conséquence : - de rendre applicable le taux d'intérêt structuré contractuel pour les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du 16 janvier 2024, au titre du prêt n°00028899701, - l'a condamné à lui payer la somme de 29.149,31 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,40 % l'an, à compter du 16 février 2024, au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

T] et Madame [S] à payer la somme de 7 129,08€ au titre du solde débiteur du prêt dont s'agit, augmentée des intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 26 août 2024 Condamner solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

2021), par un acte du 3 novembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Baurivain un prêt d'un montant de 285 000 euros, outre intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pas réunies, - condamné Mme [I] à verser à la société Santander Consumer Banque la somme de 1 456,03 euros au titre des échéances échues impayées à la date du 10 mai 2023 augmentée des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ccdcdc6046d47475bfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

contractuel à compter du 16 avril 2024, - condamner Mme [K] à lui payer la somme de 9 711,18 euros, au titre du crédit affecté n°300661045100010910617, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aeee6cdc6046d4710a793

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts au taux

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6837cdc6046d477d52e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE : *la somme de 38 767,99 € avec intérêts au taux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

février 2025, elle a assigné Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond en remboursement de la somme de 7 980,22 euros avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6823cdc6046d477d511b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Condamner le défendeur à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuel à compter du 7 juillet 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 1610,80€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’il

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuel à compter du 2 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 2924,95€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’

Source officielle