de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance litigieuse faite au passif du débiteur sous procédure de sauvegarde mentionnait le montant des échéances à échoir, intérêts inclus, et leur taux

L'arrêt prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, substitue le taux d'intérêt légal aux taux conventionnels et condamne la banque à rembourser le trop perçu d'intérêts, après

[N] [X] la somme de 6.722,05 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, Voir ordonner

conventionnel de 4,50 % sur la somme de 40 341,16 € à compter du 19 juillet 2024 et au taux légal pour le surplus, - la somme de 71 765,90€ au titre du prêt FONCIER LIBERTE, avec les intérêts au taux

Ainsi, la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu.

L'offre stipule que les intérêts sont calculés à un taux conventionnel de 3 % l'an « sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de

ouvert dans ses livres au nom de la société La Gadgeterie du Sentier ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la banque a déclaré sa créance, en y incluant des intérêts au taux

conventionnel à compter du 16 avril 2024, - 9 711,18 euros au titre du contrat de crédit affecté n°300661045100010910617, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024, - 3 621,89

[M] [D] à lui payer la somme de 59 911,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,562 % à compter de la date de la résiliation judiciaire ; en tout état de cause, - rappeler que l'exécution provisoire

légal au taux conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts, l'arrêt énonce que le TEG s'est trouvé minoré par l'omission des intérêts intercalaires ; Qu'en se

, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal est substitué à ce taux conventionnel et de l'avoir condamnée à restituer à la société Le Cadran les intérêts en trop perçus à compter du protocole, alors, selon

effectif global (TEG) erroné, la société La Seigneurie l'a assignée afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal au taux

sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et, subsidiairement, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels.

assignée aux fins d'obtenir, à titre principal, la déchéance totale de son droit aux intérêts et, à titre subsidiaire, en cas de déchéance partielle, la nullité de l'intérêt au taux conventionnel et sa

légal dès lors qu'aucun taux conventionnel n'avait été fixé de manière préalable et par écrit et qu'enfin elle avait engagé sa responsabilité en manquant au devoir de conseil dont elle lui était redevable

légal à compter du 20 juin 1988, la banque a formé appel incident pour demander, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux

Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SCI Argentella à payer à la caisse de garantie des notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300 000 francs, les intérêts au taux

Vincent X..., en sa qualité de caution de la société Somabat, à payer à la CMDP de Herserange-Longlaville la somme principale de 900 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13 % l'an depuis le