directe était l'augmentation du taux de cotisation de l'employeur et qui, au demeurant, ont fait l'objet d'une transmission à un avocat qui a saisi la commission des recours amiables de la Sécurité Sociale

28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé, respectivement les 21 avril 1989 et 14 avril 1990, à 8,47 % pour l'année 1989 et à 8,31 % pour l'année 1990 le taux

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission nationale technique, 10 février 1993), que la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Pont-à -Mousson un taux

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONS.

PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est au Centre Paris-Pleyel-Saint-Denis (91100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux

D. 2421-6-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant cependant que le calcul du taux de cotisation de l'année 2018 devait se faire en tenant compte d'un taux fictif N+1 proratisé en fonction des

X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 1990, et demandé le retrait des cotisations correspondantes figurant sur ses relevés de compte employeur de 1992 à 1994 et le calcul à nouveau des taux

attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Tarbes, les taux

Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations

Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Entreprise de téléphone et de signalisation tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

maladie a, le 2 novembre 1987, avisé l'employeur de celui-ci, la société Sabla, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux

Tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Delphi France tendant à obtenir un nouveau calcul de son taux

inférieur peuvent librement y déroger ; que dès lors, rien n'empêchait la société Casino restauration d'appliquer la clé de répartition du taux de cotisation ARRCO tel qu'elle lui semblait juste ;

en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 1981 refusant de lui rembourser la part des cotisations

en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 1981 refusant de lui rembourser la part des cotisations

attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Salbris, les taux