X... a opposé que la clause d'intérêts était nulle, du fait d'une irrégularité de calcul du taux effectif global ; Attendu que M.

[M] et à Mme [P] (les emprunteurs) ; que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement

Soutenant que la mention du taux effectif global portée sur l'offre de crédit était erronée, M.

rejeter la prétention de la banque au paiement du montant des agios et frais portés sur les relevés, l'arrêt retient que, pour la période du 31 décembre 1987 au 31 mai 1992, n'y est pas mentionné de taux

taux effectif global de 10,67 % ; que l'emprunteur a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de novembre 1997 ; que la banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité

Saisi par les époux [F] qui considèrent que le taux effectif global (TEG) de ce prêt semble avoir été calculé sur la base d'une année dite lombarde et non d'une année standard de 365 jours, le juge des

de ce que le taux effectif global de l'offre de prêt est de 4,99 %, n'incluant pas le coût de sûretés, et que le taux effectif global du contrat notarié est de 5,23 %, différence correspondant à l'inclusion

effectif global les éléments suivants: -le coût d'achat de parts sociales, -le coût d'une assurance décès, -le coût d'une assurance incendie ; que doit être inclus dans le calcul du taux effectif global

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'invoquant l'irrégularité du taux effectif global et l'existence de clauses abusives, les emprunteurs

Le taux effectif global (TEG) mentionné était de 4,857 %. 2. Invoquant une erreur affectant ce taux, Mme A... a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts.

capital restant dû, celle-ci ne constituant pas une somme mise à la disposition de l'emprunteur mais un coût supplémentaire mis à sa charge qui, à capital constant, vient d'autant augmenter le taux effectif

Le 11 juillet 2017, soutenant que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs ont assigné la Banque Patrimoine et Immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France

[Y] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en 240 mensualités assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,32 %. 2.

Soutenant que des erreurs affectaient le taux effectif global mentionné sur ses arrêtés de compte trimestriels, la société Signes de terres a assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au

effectif global intégrait ces primes d'assurance et qu'en l'absence de modification de leur montant, il n'était démontré aucune erreur ou irrégularité affectant la présentation du taux effectif global

effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, sans avoir constaté qu'outre la mention, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit, ou tout autre document, d'un taux effectif

(l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros au taux effectif global (TEG) de 4,45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné

effectif global doit être sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'inexactitude du taux effectif global mentionné