AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dbcd58014677418edc
24 janvier 2007
24 janvier 2007
18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit pour les techniciens
Source officiellePage 4 sur 1927
civ1
613722b1cd5801467740031f
22 octobre 1996
22 octobre 1996
d'autre part, que la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription; qu'en l'espèce, régulièrement informé des sinistres, l'assureur a délégué un technicien
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