X..., délégué du personnel dans l'entreprise Baylion bâtiments, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation entre le 1er juillet 1987 et le 31 janvier 1988 ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur

A..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Roland Emballages a, le 30 janvier 1987, utilisé des heures de délégation pour assister à une réception de départ

alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur. (1). | 01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS

pharmaceutiques remboursables ou afférentes à la promotion, la présentation ou la vente de dispositifs médicaux remboursables ; qu'en jugeant que la rémunération des attachés commerciaux correspondant aux temps

alors qu'il ne s'agit pas d'une condition à remplir pour pouvoir être reçu au dit concours ; - il est victime de discrimination de la part de sa hiérarchie dès lors qu'on lui refuse également du temps

: Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation

que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps

conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement du temps de délégation payé à M.

Attendu l'article L. 2143-18 du Code du Travail : « les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de Délégation » ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.

représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical dans les entreprises, sont étrangères aux règles propres à l'exécution et à la rupture du contrat de travail" ; Attendu cependant que le temps

nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale,

délégation du personnel du comité social et économique ; () " Selon l'article L. 2315-10 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps

Sur la majoration due au titre des heures complémentaires': Conformément aux dispositions de l'article L 2315-3 du code du travail, le temps passé par un délégué du personnel en délégation est de plein

Sur la majoration due au titre des heures complémentaires': Conformément aux dispositions de l'article L 2315-3 du code du travail, le temps passé par un délégué du personnel en délégation est de plein

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort des énonciations des juges du fond qu'il était également reproché à X... et Y... d'avoir spécifié dans la note de service litigieuse que lorsque le temps

Sur quoi, concernant la suppression des indemnités de repas pour les temps de délégation, si cette suppression affecte par hypothèse les délégués syndicaux, elle trouve sa cause objective et légitime dans