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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4e0a0
3 octobre 1973
3 octobre 1973
(GERARD) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX.
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6079a8989ba5988459c4e28b
6 mai 1970
6 mai 1970
(JOSE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, EN
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6079a8ae9ba5988459c4e655
17 octobre 1978
17 octobre 1978
DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF
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6079a7fc9ba5988459c4b803
18 décembre 1979
18 décembre 1979
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS
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6079a80e9ba5988459c4bb3f
3 juillet 1980
3 juillet 1980
Attendu que le tribunal permanent des Forces armées de Metz qui avait, par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion à l'intérieur en temps
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61372255cd580146773fc196
16 février 1995
16 février 1995
Isidore X..., demeurant à Cotonou (Benin), BP 04 1344, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale, le concernant
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6079a8b59ba5988459c4ea80
20 juin 1968
20 juin 1968
PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 11 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE DABROWSKI (JEAN-RENE) A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS
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édure suiviec/Joël X
6079a8579ba5988459c4cd15
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef d'insoumission en temps
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6079a7f79ba5988459c4b708
11 juin 1976
11 juin 1976
COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976.
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6079a8809ba5988459c4da60
26 juin 1963
26 juin 1963
COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS
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61372533cd5801467741bcbc
10 janvier 1990
10 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
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613725e9cd580146774217e6
8 novembre 2000
8 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372593cd5801467741eed7
25 novembre 1992
25 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf4f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
électorale du centre de vote de Londres, en retenant qu'il a été condamné par défaut, par un jugement du 17 juin 1986, signifié à Parquet, à une peine de six mois d'emprisonnement pour insoumission en temps
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1654
24 février 2009
24 février 2009
Parallèlement, en 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix années d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste.
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5274f
16 janvier 1997
16 janvier 1997
fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007784365
19 juillet 1991
19 juillet 1991
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007995167
14 juin 2000
14 juin 2000
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2044312-2181059
5 juillet 2007
5 juillet 2007
éventuelle expulsion du requérant vers la Tunisie où il affirme avoir été condamné par contumace en 2005 à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
Saadic/Italie Le requérant
ECLI:CEDH:003-2277408-2430431
19 février 2008
19 février 2008
éventuelle expulsion du requérant vers la Tunisie où il affirme avoir été condamné par contumace en 2005 à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps
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