, facturé par le banquier teneur de compte, et non par le banquier prêteur, conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, pour incident de fonctionnement du compte

[W] [T] a ordonné à son banquier teneur de compte, la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 4] (le Crédit mutuel), de procéder à une série de virements pour un montant total de 77 486 euros sur des comptes

le manquement à l'obligation générale de vigilance S'il est tenu à une obligation générale de vigilance, il est de principe que l'établissement bancaire teneur de compte est également astreint à une obligation

-3 du code de commerce qui fonde une obligation d'information aux autorités telles TRACFIN et le procureur de la République et de ce que sa responsabilité ne peut être reprochée qu'en sa qualité de teneur

1147 du code civil ; 2°/ que l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde dont le banquier teneur d'un compte-titre envers son client doit être complète, exacte et précise ; que dans l'hypothèse

En vertu de ces dispositions, seules les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement teneur de compte.

En application de ces dispositions, le teneur de compte est investi d'un devoir de vigilance, qui s'attache à la qualité de prestataire de services de paiement, en vertu duquel il est tenu de vérifier

ou spéciale, de cette nature, d'autant que la banque n'a pas été sollicitée avant d'effectuer les investissements en question et que ses obligations ne peuvent s'envisager qu'en sa seule qualité de teneur

teneurs de comptes spéciaux de fruits et produits nantis (ci-après les Notifications de Blocage ou les Notifications de Cas de Réalisation).

de dépôt ; que celui-ci étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement et transféré leurs soldes respectifs sur le compte de dépôt ;

Code de procédure civile ; 4 / que le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant du gage notifiée à la personne morale émettrice, ou au teneur

[K] Sur les manquements du Crédit Agricole fondés sur son devoir général de vigilance Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a

apporté aucune justification quant à la nécessité ou à l'opportunité de son intervention en qualité de teneur de compte aux côtés de la Société générale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant

droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, et ce dès la première heure du jour du prononcé dudit jugement ; qu'il s'ensuit nécessairement que le banquier teneur

équivalent émanant de l'établissement teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres dont procèdent les revenus soumis à la retenue en litige, désignant ces titres avec une précision suffisante

Toute cela n'a pu se faire qu'avec la complicité du teneur de compte : la société Tourny Gestion.

bancaires détenus ou ouverts entre les mains de tout teneur de compte et de tout établissement de crédit et ce, pour une sûreté de la somme totale de 139 802, 50 euros dont 131 517 euros en principal

" et "conserver" des instruments financiers et des flux financiers "liés à des opérations sur des instruments financiers" ; qu'en considérant que la société EIFB, teneur de compte, n'avait pas commis de