Cette ordonnance, notifiée le jour même au procureur de la République, puis le 15 septembre 2021 à la société [3] ainsi qu'à l'établissement de crédit teneur du compte, faisait, en outre, injonction à

société Michaux gestion agissant en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière, devenue la société CIC Sécurities, agissant en tant que teneur

assurer la trésorerie de la présidente de celle-ci la société MARANATHA; laquelle a elle-même fait l'objet d'un redressement judiciaire le 27 septembre 2017 ; - la société ARKEA BANQUE, en sa qualité de teneur

[K] a levé cette option le 6 juin 2012 et la cession a été réalisée le 28 février 2013, date à laquelle l'ordre de mouvement a été enregistré par l'établissement teneur du compte. 2.

agissant en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur

agissant en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur

administrateur provisoire, et Mme [U] ont assigné les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] et Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] pour manquement à leur obligation de vigilance et obligations de teneur

et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), invoquant sa subrogation dans les droits et actions des sociétés du groupe Immo finances et les fautes délictuelles des établissements bancaires teneurs

X... a écrit à la société Covea, société de gestion, filiale de MAAF, à Gestepargne, devenue Gestepar, teneur de compte-conservateur de parts, autre filiale de la société MAAF assurances, et à la MAAF

X... ne peut reprocher à la société teneur de compte le défaut d'alerte lors du pic du débit du compte et que ce n'est qu'en tant que conséquence de ses manquement lors de l'ouverture du compte que la

de compte conservateur, dérogation non invoquée par la société RBC Dexia, qui se prévalait en revanche d'une délégation de l'obligation de restitution attachée à la qualité de teneur de compte conservateur

Il résulte de ces dernières dispositions que les teneurs de compte-conservateurs sont tenus d'agir de telle manière qu'outre la bonne conservation des titres financiers qui leur sont confiés, ils facilitent

de compte conservateur, dérogation non invoquée par la société RBC Dexia, qui se prévalait en revanche d'une délégation de l'obligation de restitution attachée à la qualité de teneur de compte conservateur

d'exécuter promptement les ordres de paiement, à défaut de quoi sa responsabilité peut être recherchée, de sorte que cette exécution ne saurait lui être reprochée ; le banquier teneur de compte n'est

; 2°/ que la déclaration de nantissement de compte de titres financiers ne réalise le gage qu'à la condition d'être portée à la connaissance du teneur de compte ; que, comme le constate la cour d'appel

de compte, alors, selon le moyen : 1°/ que le négociateur teneur de compte n'a pas à rappeler au donneur d'ordres qui a la qualité de professionnel des marchés les règles générales de couverture édictées

Jusqu'au 31 décembre 1997, le teneur de compte conservateur était la société de bourse CLC Bourse, puis, à compter du 1ER janvier 1998, la société CM-CIC Securities.

Y..., ès qualités, la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'un banquier teneur de compte ne commet aucune faute en accédant aux demandes de retraits d'espèces