AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 31 juillet 2018.
Source officiellePage 4 sur 505
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7113
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Après une tentative de suicide, il avait été placé dans une cellule sans couvertures.
Source officielle