responsabilité contractuelle, à la condamnation de Mme Z... à réparer le préjudice résultant du non respect des engagements tant du protocole de cession que du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes

régis par les articles 1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction et de méconnaissance des termes

instruit sous le n° 91-193 ; qu'en refusant, cependant, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790, dénaturant au passage les termes

Holding, a cédé immédiatement 3300 actions de cette société à la société Onet et, à terme, 750 actions "détenues par Lilian Buzzichelli ou par les personnes dont il se porte fort" individuellement identifiées

pas été réglé et convenait d'un rendez-vous aux fins d'obtenir le règlement de ce salaire ainsi que celui de décembre et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes

cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office et qui n'avait pas, s'agissant d'un désistement exprès, à constater l'existence d'un désistement implicite, n'a fait, hors de toute dénaturation des termes

société Fruidor envers le GIE à poursuivre ses relations pour parvenir à la signature du contrat définitif et une faute dans le refus de signer cette convention, la cour d'appel aurait méconnu les termes

[P] la somme de 500 000 euros au titre de ce chef de préjudice, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

gestion plus avantageuse pour les emprunteurs ; qu'il n'a pas appliqué ni soutenu avoir appliqué l'arrêté du 13 novembre 1974, de sorte qu'en prétendant le contraire le tribunal d'instance a modifié les termes

indemnisation fondée sur le préjudice de la société Groupe Féral, dont elle est le principal actionnaire", quand elle demandait réparation de son préjudice personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes

et que dans leurs conclusions d'appel, le groupe X... et autres ont toujours soutenu que la vente du 31 juillet 1997 avait porté sur 100 actions de la société Parfond, la cour d'appel a dénaturé les termes

prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, quatrièmement, que Mme X... ayant seulement réclamé des dommages-intérêts et non le paiement d'un salaire, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes

pouvait se déduire d'une simple absence de réitération dans les dernières conclusions de la prétention et des moyens résultant de précédentes conclusions l'assortissant, la cour d'appel méconnaît les termes

Héren Lamandin mais à faire fixer le montant les loyers dus à celle-ci par la société Park auto services et payer une provision à valoir sur les sommes dues à ce titre, la cour d'appel a méconnu les termes

nécessaires à son activité", alors qu'il n'avait jamais été soutenu par les parties que les sommes réclamées avaient pu constituer un prêt entre entreprises, le tribunal supérieur d'appel a méconnu les termes

propriétaire n était pas contestée ; qu en retenant, cependant, que la société Loveco ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la chose objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SDBO, alors, selon le moyen, que d'une part, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, l'objet du litige

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige