d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mme X... poursuivait le recouvrement de sommes payables à termes

, entraînant ainsi seulement une suspension des mesures d'exécution, il consiste en revanche en un report d'échéance des dettes non échues, prorogeant de ce fait même leur terme ; qu'ainsi, le moratoire

[V] au paiement de créances non échues ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la déchéance du terme non

décompte démontrant qu’à la date du 18 avril 2025, Mme [X] [V] lui devait la somme de 7422,51 euros, soustraction faite des frais de procédure, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation échues

La société Orange fait grief à l'arrêt de condamner la société Dauphin télécom à lui payer la somme de 4 900,50 euros TTC seulement au titre des factures échues jusqu'au 12 décembre 2022 et rejeter le

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

de détermination des certificats et que certains éléments de calcul du nombre de doses unités ne sont connus qu’une fois que l’ensemble de la profession agricole a fait usage des matières actives, au terme

et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait été « fictive » la déchéance du terme prononcée

société BNP Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.453 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre

(le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 11 septembre 2011 et assigné les cautions en paiement les 26 et 30 janvier 2018.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.

Il est par ailleurs constant que lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres

ou devenues exigibles par déchéance du terme, résiliation de la vente ou subrogation dans les droits" ; qu'ainsi, il résultait de cette manifestation expresse de volonté dénuée de toute équivoque que

sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'admission, à titre privilégié hypothécaire, de la créance de la banque envers la société TBPA, comme suit : 3 758, 11 euros, échue

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

résulte qu'en raison de l'indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l'effet attributif opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues

impayées, objet de la mise en demeure, et a fortiori sur les échéances échues ultérieurement, laquelle application traduisait la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce ni la lettre du 25 octobre 1988,

au jour du commandement de payer du 26.07.2006 » soit « 14 674 573 F CFP » et les « 53 mensualités au titre des échéances échues entre le 31.07.2016 et le 31.12.2020 » soit « 13 263 091 F CFP », soit