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2 838 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fb0

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES

Source officielle

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CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e71

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a3505

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ce que l’acte de notoriété a déjà été communiqué par les Consorts [H] sous la pièce numéro 2 qui figure au dossier de plaidoirie, - Prendre acte de ce que le justificatif de l’enregistrement du testament

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c48

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P..., qui, dans un testament authentique du 12 août 1997, avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d'assurance sur la vie litigieux son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses enfants, en qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament authentique du 31 août 1994, Paule X... a institué pour légataire universelle la Fondation assistance

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Un testament authentique passé le 21 octobre 2014 devant M. [L] [S], notaire à [Localité 9], dicté par la testatrice, par lequel elle ' ( ...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101044

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par testament

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant Monsieur [R], prêtre retraité et témoin lors du testament authentique, il était un ami de confiance de Madame [B].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

authentique est nul si le testateur ne l'a pas entièrement dicté au notaire en présence de témoins ; qu'ainsi n'est pas valable le testament authentique dactylographié à l'avance, le serait-il pour partie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a3

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

* * * [T] [K] [C], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 4] (Cameroun), est décédé le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3] (Calvados), en l'état d'un testament authentique reçu le 14 mars

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616340237dbf94c22343c9bf

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

[H] a assigné Mme [B] et Mme [W] en annulation du testament authentique.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9461f1ed98b447f4402

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- DIRE ET JUGER que le testament authentique du 16 juin 2008 de [A] [P] reçu par Maître [H] [C], Notaire à [Localité 15], sortira son plein et entier effet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101223

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jeanne X... est décédée sans laisser d'héritier réservataire le 3 avril 2004 en l'état d'un testament

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100314

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu'elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph Y..., en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c438fd

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Henri Z... son fils issu de son premier mariage et en l'état d'un testament authentique en date du 8 septembre 1980, aux termes duquel il a institué légataire universelle Mme Y... ; qu'entendant attaquer

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but de capter sa succession ; que le notaire qui a rédigé le testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100742

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 973 et 1001 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E], [P], [A] et [Y] [G] de leurs demandes en annulation du testament authentique du 13 octobre 2006, - débouté MM.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42445

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

ET Z..., ET APRES AVOIR, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEGUE A AIMABLE FRUITIER, SON PETIT-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET S'ETRE RECONNUE DEBITRICE ENVERS CELUI-CI, A TITRE

Source officielle