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2 888 résultats pour « testament authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea338d18b7ebf63d229

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[G] et Maître [L] pour voir juger nul et de nul effet le testament authentique du 22 janvier 2006 pour inobservation de conditions de forme.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cet acte a établi que la défunte n'a laissé aucun héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44171

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82c

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z...

Source officielle
CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

; que, par ailleurs, la teneur du testament authentique ne saurait être critiquée au vu de ces éléments ; que les seuls souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101087

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X... a été condamné à délivrer le legs litigieux ; qu'en cause d'appel, le 18 septembre 2001, Mme Y... a produit un testament authentique en date du 2 juillet 1986 l'instituant pour légataire de la quotité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de déclarer valide ce testament alors, selon le moyen, que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas entièrement dicté au notaire en présence des

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fb0

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- un troisième testament authentique reçu par maître [U], notaire à [Localité 15] ( 83 ), le 13 décembre 2001, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b8d4efb73d2e55750e6b

Appel

11 février 2013

11 février 2013

, - en conséquence prononcer la nullité de ces testaments, - dire que l'arrêt à intervenir déclarant les faux sera mentionné en marge des testaments authentiques déclarés faux, - ordonner en tant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100236

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110627

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande d'expertise graphologique tendant à vérifier l'authenticité de la signature de la défunte sur le testament

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e71

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a3505

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ce que l’acte de notoriété a déjà été communiqué par les Consorts [H] sous la pièce numéro 2 qui figure au dossier de plaidoirie, - Prendre acte de ce que le justificatif de l’enregistrement du testament

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100087

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c48

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100253

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus de son mariage avec [W] [F], prédécédée ; que, par un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament authentique du 31 août 1994, Paule X... a institué pour légataire universelle la Fondation assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100210

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(les consorts Y...), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y..., en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100417

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Par testament authentique du 2 septembre 2009, [H] [P] a reconnu Mme [E] [F], née, le 15 avril 1996, de Mme [Z] [F]. 5.

Source officielle

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