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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61627ea338d18b7ebf63d229
10 avril 2013
[G] et Maître [L] pour voir juger nul et de nul effet le testament authentique du 22 janvier 2006 pour inobservation de conditions de forme.
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
Cet acte a établi que la défunte n'a laissé aucun héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant
civ1
60794bdb9ba5988459c44171
23 juillet 1979
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ROCHE LES AVAIT INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS
607940e49ba5988459c3f82c
20 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z...
cr
AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F
61372588cd5801467741e90e
29 septembre 1993
; que, par ailleurs, la teneur du testament authentique ne saurait être critiquée au vu de ces éléments ; que les seuls souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2008:C101087
5 novembre 2008
X... a été condamné à délivrer le legs litigieux ; qu'en cause d'appel, le 18 septembre 2001, Mme Y... a produit un testament authentique en date du 2 juillet 1986 l'instituant pour légataire de la quotité
ECLI:FR:CCASS:2012:C101584
19 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt confirmatif de déclarer valide ce testament alors, selon le moyen, que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas entièrement dicté au notaire en présence des
60794bd19ba5988459c43fb0
19 décembre 1978
RECU LE 9 MARS 1973, VEILLE DE LA MORT DU TESTATEUR, PAR LE NOTAIRE PLUMIER, ALORS QUE L'ASSISTANCE DE DEUX TEMOINS, EXIGEE POUR LA VALIDITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, SUPPOSERAIT NON SEULEMENT QUE LES
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
- un troisième testament authentique reçu par maître [U], notaire à [Localité 15] ( 83 ), le 13 décembre 2001, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b8d4efb73d2e55750e6b
11 février 2013
, - en conséquence prononcer la nullité de ces testaments, - dire que l'arrêt à intervenir déclarant les faux sera mentionné en marge des testaments authentiques déclarés faux, - ordonner en tant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100236
4 mars 2015
des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que le testament authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil,
ECLI:FR:CCASS:2022:C110627
21 septembre 2022
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande d'expertise graphologique tendant à vérifier l'authenticité de la signature de la défunte sur le testament
60794e6a9ba5988459c48e71
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a3505
4 juillet 2025
ce que l’acte de notoriété a déjà été communiqué par les Consorts [H] sous la pièce numéro 2 qui figure au dossier de plaidoirie, - Prendre acte de ce que le justificatif de l’enregistrement du testament
ECLI:FR:CCASS:2018:C100087
24 janvier 2018
l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament
60794cff9ba5988459c47c48
5 février 2002
Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait
ECLI:FR:CCASS:2016:C100253
16 mars 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus de son mariage avec [W] [F], prédécédée ; que, par un testament
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament authentique du 31 août 1994, Paule X... a institué pour légataire universelle la Fondation assistance
ECLI:FR:CCASS:2018:C100210
28 février 2018
(les consorts Y...), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y..., en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100417
12 juin 2025
Par testament authentique du 2 septembre 2009, [H] [P] a reconnu Mme [E] [F], née, le 15 avril 1996, de Mme [Z] [F]. 5.
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