responsable parce qu'elle devenait ainsi irrévocable, alors que la cour d'appel avait constaté que l'action en paiement de la société AXA trouvait son fondement dans la condamnation du tiers responsable

incombant au tiers responsable ne saurait être exclue ni même limitée par la pension de réforme servie par l'employeur de la victime ; d'où il suit qu'en déchargeant partiellement le tiers responsable

responsable sur le versement forfaitaire du capital représentatif de la rente, le tiers responsable doit être condamné à rembourser les arrérages de cette dernière au fur et à mesure de leur échéance,

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE

PRESTATIONS LITIGIEUSES, QU'AFIN D'EVITER UN TEL ENRICHISSEMENT, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE TENUE DE REMBOURSER LES FRAIS LITIGIEUX QU'A CONCURRENCE DE LA FRACTION DU PREJUDICE NON INDEMNISEE PAR LE TIERS

RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT

suivants du code civil, - dire et juger que la CPAM devra intrevenir aux débats pour le jugement lui être déclaré commun et opposable, - dire que les dépens de l’appel en intervention seront à la charge du tiers

ET LA VICTIME A LAQUELLE IL A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS ET A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR LA CORDIALITE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE

droits de l'assureur sont limités à la fois par le montant de l'indemnisation qu'il a versé mais également par le droit du groupe CAMIF à percevoir, par préférence, une indemnisation complémentaire du tiers

sa profession et l'a placée par anticipation à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 1990 ; que l'appréciation de l'état de santé de Mme X... par l'Administration est inopposable au tiers

(les consorts X...) ont obtenu la condamnation du tiers responsable à leur payer à chacun une somme de 30 000 francs en réparation de leurs préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité

ultérieurement des trois cinquièmes en application de l'article L. 321 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu'un différend s'est alors élevé sur l'étendue des obligations incombant à l'assureur du tiers

RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER AU PROFIT DE CELUI-CI LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE AU PROFIT DU TIERS RESPONSABLE L'EVALUATION FAITE PAR

DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES RECLAMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS

Aristide X... depuis 1975, sauf pour le tiers responsable et son assureur à s'en libérer en réglant une somme représentant le capital constitutif de la pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION

DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE