de candidats./ Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe " ; 11.

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a constaté la présence illégale d’affiches

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe () ". 4.

EXPRO, JCP de TOURS en date du 03 Février 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275154311922 S.A.R.L.

électorale et n'apportait aucun élément nouveau à la polémique ; que cette circonstance ne saurait être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que si des affiches

Il est manifeste que les dispositions du CESEDA qui prévoient que le greffe enregistre la requête et y appose un timbre indiquant la date et l'heure de la requête impliquent qu'il n'y ait pas de délai

termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ".

de candidats. / Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE ... , LE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES N'A ETE AFFICHE, POUR L'ANNEE 1965, QU'APRES LA PUBLICATION

qui lui a indiqué, le 30 août 2023 que son titre était disponible et qu'il lui revenait de prendre un rendez-vous, ce que l'intéressé a fait, prenant date pour le 31 août 2023 et ayant acquitté le timbre

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. ". 10.Il résulte

Elle fait valoir que : - le remboursement de suppléments de conditionnement et de transport d'affiches est contraire aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 2021 et le requérant ne remplit pas les conditions

une interface en ligne publique aux couleurs de la campagne permettant d'insérer des éléments de campagne (éléments de langage, logo, contacts) diffusables sur les matériels de campagne (tracts / affiches

lors que l'arrêté du 7 mai 2021 sur lequel elle se fonde méconnaît les dispositions des articles L. 355 et R. 39 du code électoral dans la mesure où les frais de transport et de conditionnement des affiches