et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel" et se présentant comme suit : - en haut de l'affiche, sous le bandeau portant le titre "campagne du timbre

procédures fiscales, le paragraphe 90 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI-250-20 selon lequel : " Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres

le diplôme de premier cycle universitaire d'études aéronautiques mis en place par l'université de Paris VIII à partir de l'année 1993-94 ; que les cartes de membre de AIDA portaient, sans droit, le timbre

GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN

PREVU PAR L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TEXTES FISCAUX SONT D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 944 PRECITE NE VISE QUE LES AFFICHES, QU'UNE

et des timbres comportent des bandeaux de couleur, nettement visibles, précisant en lettres également apparentes, respectivement, qu'il s'agit de la "campagne du timbre 2001-2002" et que "la campagne

, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS LA COUR, SUR LE MEMOIRE SIGNE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS TIMBRE

LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL (LE SYNDICAT) A FAIT INSTALLER EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES

de candidats./ Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

de candidats. / Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

A...et Mme C... ont reçu d'une vice-présidente du conseil régional un don d'un montant de 340 euros, sous forme de timbres prélevés par celle-ci sur la dotation de timbres qui lui était allouée par le

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats