[O] [G], il importe en conséquence de confirmer le jugement de première instance en ses décisions de recours au tirage au sort entre M.

Marc : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de session

au sort des questions de chaque concours à partir de la banque nationale" de questions, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique ; que les conditions dans lesquelles ce tirage au

, les élus titulaires de son conseil d'administration en exercice à la date du tirage au sort.

Y... qui était au nombre des conseillers municipaux désignés par voie de tirage au sort, le 6 juin 1979, pour faire partie, en application des dispositions de l'article R. 414-16 du code du conseil de

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE

DE FORMER DEUX LOTS ET QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE L'EXPERT, IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES DEUX LOTS QU'IL AVAIT CONSTITUES, TIRAGE AU SORT QUI A ETE APPROUVE PAR LES DEUX COINDIVISAIRES

le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités des opérations de tirages au sort ainsi prévues ; 2.

numérotant par un ordre chronologique continu tenant compte en priorité du jour d'arrivée à l'université, puis pour la même journée de réception, du jour d'envoi déterminé par le cachet postal ; qu'un tirage

au sort de deux jurés supplémentaires ; "alors qu'il appartient à la Cour, et non à son seul président, d'ordonner avant le tirage de la liste des jurés qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés

CGT DE LA SARTHE, A DECLARE FORMER UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, LE 22 JANVIER 1980, DES PRESIDENTS ET VICES-PRESIDENTS DE SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS, LAQUELLE AVAIT ETE PRECEDEE D'UN TIRAGE

Arnaud de Y... et Mmes de A... et de X... d'Auzers, ont procédé le 19 janvier 1996 à un partage partiel du mobilier dépendant des successions, par tirage au sort effectué par un commissaire-priseur ; que

qu'il s'agit d'un jeu-concours et non d'une offre de contracter, que l'aléa du jeu-concours réside dans le tirage au sort et que le règlement du jeu-concours de la S A.R.L.

AU SORT NE CONSTATE PAS AVEC CERTITUDE QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ETAIT AU MOINS EGAL A 23 ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES ENONCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LA SOCIETE DREYFUS ET LA DEMOISELLE

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 66, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION

- en se fondant sur l'article 51 du décret n°73-609 pour rejeter sa candidature, comme étant surnuméraire postérieurement au tirage au sort, l'administration, qui n'était pas en compétence liée, a commis

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE