demande d'avis de réception du 30 mai 2017, elle lui a notifié sa résiliation pour défaut de paiement du loyer ; que, par acte du 29 septembre 2017, reprochant à la commune de ne pas avoir établi un titre

Sur le premier moyen : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et l'article 131, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de titres

de recettes exécutoires émis par son employeur, le X, à son encontre : 1) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 5 - bordereau 5 du 7 décembre 2015, d'un montant de 10 378,27 euros

L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Guéret a émis à l'encontre de la société Barrat automobiles 2 (la société Barrat 2) un titre

En exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a émis un titre de recettes à l'encontre de la société INCOM à hauteur de 70 % des sommes dues. 4.

Suivant décision du 20 décembre 2006, elle a octroyé à la SCI [2] une somme de 38.801€ à titre de subvention pour la réhabilitation d’un immeuble.

la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans l'examen de la validité du titre de recette et du montant de la créance, la cour n'étant pas saisie d'un tel contentieux ;

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres

ayant émis ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que les bordereaux de titres de recettes étaient « dûment datés et signés » sans constater nulle part que les titres de recettes ou les documents les

Requête de la commune des Angles, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de la société Arény frères, les titres

de sa réclamation à l'administration des impôts, ou à compter de l'expiration d'un délai de 6 mois prévu à l'article R.198-1 0 du Livre des procédures de recouvrement des titres de recettes exécutoires

X... a saisi le tribunal d'instance le 18 octobre 1999 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire qui lui avait été notifié par la commune d'Allos pour le recouvrement de la redevance des

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a notamment (pièce 2 de l'ONIAM) rejeté la requête en annulation du titre de recette n° 877 et les conclusions reconventionnelles

2009, la commune de [Localité 2] a décidé de faire réaliser les travaux sollicités, puis à compter du mois de septembre 2009, elle a sollicité le remboursement des travaux effectués en émettant neuf titres

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres

Les 21 décembre 2016 et 15 décembre 2017, la CAM a fait délivrer par la trésorerie plusieurs titres de recettes à la société Avermes distribution sur le fondement des stipulations contractuelles limitant