La fédération CFE-CGC et la fédération CFTC ont sollicité l'organisation d'une consultation des salariés pour valider cet accord. 4.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 8.

Le salarié et le syndicat CFDT font grief au jugement de dire nulle et non avenue la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues

Le 30 mai 2017, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour non respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise européen auquel elle

, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6.

B... en qualité de titulaire et de M.

le 12 novembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que même après sa titularisation pour

Michel Z... était jusqu'alors salarié de son épouse, en tant qu'agent principal de greffe ; que le 21 janvier 1986, Mme X... convoquait M.

d'une habilitation interne délivrée par l'employeur concernant la conduite d'engins et la conduite de chariots élévateurs, mentionnant en outre l'aptitude médicale de ce salarié à la conduite d'engins

Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié.

L'OEHC a notifié au salarié sa titularisation en tant qu'agent ouvrier à compter du 11 décembre 2002 et en dernier lieu, M. [K] était classé GF7 NR9 échelon 7. M.

titulaires d'un mandat de représentation s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié représentant du personnel, en comparaison avec les salariés occupant le même emploi, tel qu'il

qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par

distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent des salariés non-cadres et cadres d'exploitation jusqu'au

[S] font grief au jugement de prononcer la nullité de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats

titulaires de'' mandat(s) et l'ensemble des salariés de l'entreprise'', la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, a privé sa décision

précis lors d'un entretien le 22 février 2017 à savoir : une attitude inconvenante à son égard, montrant sa photographie de cv à certains collègues et lui demandant 'd'être gentille' pour obtenir sa titularisation

Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg suivant 3 contrats à durée déterminée successifs des 28 septembre 1987, 7 février 1989 et 21 février 1991, pour assurer le remplacement de salariées

absent, et en déduisant cependant de cette titularisation la requalification automatique de tout contrat à durée déterminée excédant 6 mois; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail conclu pour

La société Madinina logistique et la société Karukera logistique, qui exerçait la même activité dans le département de la Guadeloupe, étaient des filiales de la société Lokama, titulaire du marché.