Ils soutiennent que : - la Société du Grand Paris a réalisé des travaux de comblement sans autorisation dans les tréfonds des parcelles cadastrées E 65 et E 66 leur appartenant à Châtillon ; - leur

X... a été embauché le 20 avril 1961, en qualité de chef de service "gestion budgétaire", par la société Traffont ; que cette société ayant été reprise par la Régie VFD, le contrat de travail s'est

valoriser économiquement le tréfonds ; - l'expropriation du tréfonds constitue un préjudice direct lié à l'expropriation dans la mesure où l'expropriation du tréfonds aura une incidence sur son patrimoine

Une servitude de tréfonds réservée aux eaux usées avait été créée sur une largeur de 2 m pour une superficie de 60 m² au profit du fonds [O].

Une parcelle de terre et cave en tréfonds, comprenant une cuisine et une chambre cadastrée sous les références suivantes : sect D Numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 4] contenance 23a 17ca [...] ».

de la parcelle X [Cadastre 2], - Ordonner à la RATP à établir le contrat de vente du tréfond de cette parcelle sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification

L'emprise de la SNCF sur cette parcelle sera d'une surface en tréfonds de 322 m² avec une profondeur de 23,9 m.

publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bernin a refusé de conclure une servitude de tréfonds

Enfin, l’acte de vente de la parcelle C 912 du 17 octobre 2012 ne fait état d’aucune servitude, notamment dans le tréfonds de celle-ci.

Loin de reconnaître la servitude de passage en tréfonds invoquée par M.

SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE, DE PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, SURSEOIT A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU TREFONDS

novembre 2019 et de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à SNCF Réseau, en premier lieu, de leur permettre d'accéder librement et sans délai au tréfonds

[O] [G] à remettre en état l'assiette de la servitude de passage en enlevant les canalisations eau-ERDF-GRDF-téléphone-interphone situées en son tréfonds et en faisant déplacer les coffrets SDF-GDF, en

L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 331 m².

Ils soutiennent que : - le refus de reconnaitre et d'indemniser le préjudice résultant de la construction, dans le tréfonds de leur parcelle, du tunnel destiné au prolongement de la ligne 12 du métro

Il convient de relever que les parties ne contestent pas l'existence, pas plus que l'assiette, de la servitude en tréfonds, telle que décrite par l'entreprise Eau § Perspectives.

Il a noté que la servitude de tréfonds pour les VRD de cette dernière, visée dans le compromis, se réfère expressément au plan établi par M.

Cependant il convient en outre de tenir compte du caractère atypique des tréfonds comme biens, que la particularité des dossiers relatifs aux tréfonds achetés par la société du Grand Paris pour les besoins