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38 939 résultats pour « traducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722dfcd5801467740298c

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

formé le recours prévu à l'article 4 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteurs

Source officielle

Page 4 sur 1947

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CC

civ1

6137215dcd580146773f326c

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'interprète traducteur en langue arabe, qui est la sienne ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fed63

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur turc" qui est la sienne ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200747

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] critique le refus d'inscription « en tant que traducteur », car il peut effectuer des traductions dans de nombreux domaines et bénéficie d'un niveau supérieur à ce qu'indiquent ses diplômes.

Source officielle
CC

civ1

61372195cd580146773f4f7c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb1fa

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

ce décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f832c

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

ce décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd109

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400158

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel fait grief de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue berbère et arabe" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200615

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [V] fait valoir qu'il existe une forte sollicitation de traducteurs dans son domaine de spécialité et qu'elle continue à recevoir des appels de personnes ayant besoin de ses services en traduction.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e05

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068b2

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue italienne

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adc2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète de langue anglaise

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adc4

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète de langue arabe

Source officielle
CC

civ1

61372663cd58014677425309

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200762

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle précise avoir commencé à travailler en tant que traductrice en 2002. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200431

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [D] fait valoir qu'elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu'elle en a justifié auprès de la cour d'appel de Nîmes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200994

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] fait valoir qu'il possède les qualifications pour être inscrit sur la liste des experts traducteurs en langue anglaise, étant déjà expert assermenté par les tribunaux de New-York, Washington, du Massachussetts

Source officielle
CC

civ1

61372391cd5801467740b79a

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traducteur interprète

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f75c3

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Naïma Moudni-Adam fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses aptitudes aux fonctions d'interprète-traducteur

Source officielle