AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722dfcd5801467740298c
30 septembre 1997
30 septembre 1997
formé le recours prévu à l'article 4 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteurs
Source officiellePage 4 sur 1947
civ1
6137215dcd580146773f326c
3 janvier 1991
3 janvier 1991
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'interprète traducteur en langue arabe, qui est la sienne ; Mais attendu que
Source officielle