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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f91
9 août 2021
9 août 2021
de second rang.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6585e2a7638cf45b25ce6a0e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, au titre des lots “courant fort” et “courant faible”;la société SHAMS, en qualité de sous-traitant de second rang de la société ETDE, assurée auprès de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dite de second rang.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
du 7 juin 2012, la cour d'appel d'Amiens a infirmé ce jugement considérant que la société SPIE Batignolles Nord, entrepreneur principal, qui n'était ni le cocontractant de la société BTMB Lda, sous-traitant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021466_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
société CITIVIA SEM et la société JB Ventilation qui porte acceptation de cette dernière comme sous-traitant de second rang et prévoit le paiement direct par la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300259
10 mars 2015
10 mars 2015
doit s'assurer que ce dernier a bénéficié pour ces travaux des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société HERVE THERMIQUE, sous-traitant de
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la requérante pour écarter ses moyens ; - elles ne pouvaient contraindre leur sous-traitant de premier rang à déclarer ses propres sous-traitants et à leur fournir une caution personnelle et solidaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de second rang, le sous-traitant de premier rang ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société CMN s'était vue confier la construction de deux yachts par la société Mikaroo Pty Ltd, d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbf
27 mai 2008
27 mai 2008
des termes de ces correspondances que, tant la société SAONE BTP que la société SONDEFOR, ont considéré que cette dernière intervenait dans le cadre des opérations de construction en qualité de sous-traitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que ; La requête est irrecevable en l’absence de moyens, ainsi qu’en l’absence d’intérêt à agir de la société Emile Gaddarkhan & fils à l’égard de la facture de la société SGEC (sous-traitante
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa2
6 novembre 2008
6 novembre 2008
. - écarté la responsabilité délictuelle de la SARL Compagnie Provençale de Construction, sous-traitante du lot gros-oeuvre, en l'absence de faute prouvée et mis hors de cause son assureur la compagnie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301474
4 décembre 2012
4 décembre 2012
6 novembre 2008 non cassé sur ce point a retenu que les désordres ne sont pas de nature décennale et a mis hors de cause la compagnie L'Auxiliaire ; que Monsieur X..., intervenu en qualité de sous-traitant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
litige ; 5/ ALORS QU'une société ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la solidarité financière de l'article L. 8222-2 au titre d'un travail dissimulé accompli par un sous-traitant
Source officiellecomm
6137239acd5801467740beb9
19 juin 2001
19 juin 2001
Rambour, commissaire à l'exécution du plan, et la compagnie Zurich International font grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande en garantie du sous-traitant, la société Sparcraft, mis hors de cause un sous-traitant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mesure de fournir le nom des sous-traitants de deuxième rang.
Source officielle3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd95
1 décembre 2011
1 décembre 2011
par la société ATCI ni exigé de caution de celle-ci au profit de son sous-traitant .
Source officielle1ère Chambre civile
651e535da81daa831884f456
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[J], sous-traitant de second rang : Il résulte des éléments du dossier, notamment des pièces n° 4 et 5 produites par la société Swisslife': - que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e4ed7797cdb2f7583cb3
7 juin 2012
7 juin 2012
POWER ENVIRONNEMENT devait exiger de la société ATCI la justification de cautions pour les travaux sous-traités, ce qu'elle n'a pas fait, alors qu'elle connaissait parfaitement l'existence de sous-traitants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
26 juin 2019
26 juin 2019
passé par l'État malais, n'avait pas, dès lors qu'elle était une entreprise publique, à fournir de garantie de paiement à la société CMN, qui était sous-traitante de second rang, la cour d'appel a violé
Source officiellePage 4 sur 38