X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

2°/ que pour déterminer si les conditions d'un transfert d'une entité économique conservant son identité sont remplies, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des circonstances qui caractérisent

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, c'est-à-dire la même ; qu'en ayant retenu que ce texte s'appliquait à tout transfert d'entité économique autonome permettant

accord le 26 mars 2012, que la société ST autos est le nouvel acquéreur du fonds de commerce depuis le 8 avril 2015, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

d'une entité économique autonome conservant son identité lors de ce transfert ; qu'une société qui bénéficie de l'exploitation d'un parking au titre d'un mandat d'intérêt commun ne peut constituer

à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert

de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ que le transfert d'une entité économique autonome implique celui d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité

de l'activité de restauration suffisait à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, quand il lui appartenait de vérifier que cette activité était exercée par un service organisé, disposant

que les deux exploitants successifs utilisaient le domaine public réservé aux marchés, exploitaient la clientèle attachée à ces marchés et percevaient les droits versés par ces derniers, emportait transfert

utilisé par la société ICI paints, ont également été transférés », sans autrement caractériser le transfert d'une entité économique pourvue d'une autonomie et détachable de l'activité principale de la

transférée étant indifférente pour apprécier l'application du texte ; que pour écarter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que ''le lien de continuité

transférée étant indifférente pour apprécier l'application du texte ; que pour écarter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que ''le lien de continuité

d'une entité économique autonome ; que la seule circonstance qu'une partie de l'exploitation agricole ait été donnée à bail à ferme ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome en

d'un service, seule est déterminante l'existence ou non du transfert d'une entité économique.

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, laquelle nécessite, non seulement la reprise de la majorité du personnel, mais encore le transfert des moyens matériels qui étaient affectés