des sommes d'argent découvertes en possession de la personne contrôlée, sans relever au préalable la présence d'indices permettant de présumer la réalisation d'une opération financière avec l'étranger

et non douanières à l'obligation de déclaration des transferts de capitaux, qui font exclusivement l'objet des dispositions spécifiques du titre XVI du Code des douanes ; qu'en affirmant le contraire

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque X...

, de ses dirigeants ou encore de fonctionnaires irakiens, ou réglées en liquide dans les ambassades irakiennes à l'étranger, les sommes ainsi recueillies devant en tout état de cause être transférées sur

» dont le montant minimal doit être conforme à la réglementation appliquée par l'AGAS aux collaborateurs ; que le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge

le montant minimal doit être conforme à la réglementation appliquée par l'AGAS aux collaborateurs ; que le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour

[G] s'était substitué, et la SAFER Rhône-Alpes ont sommé le GFA de la Fénonière, propriétaire de l'ensemble immobilier, objet de la promesse, de régulariser l'acte de vente ; que cette sommation

Mme [D] a investi la somme de 260 000 euros, tirée de cette vente, sur une plate-forme d`investissement en ligne dénommée « Forex » gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère.

par une société sise en France qui, comme la société requérante, est sous la dépendance d'une société possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France, constituent l'un des moyens de transfert

reçus de l'étranger et d'autre part, la remise de fonds à titre de gestion (transfert vers l'étranger) qui lui ont valu les poursuites susrappelées, pour exercice illégal de la profession de banquier,

[V] transportait des sommes d'argent mais a affirmé qu'il ne connaissait pas la provenance de celles-ci. 6.

sommes non déclarées provenant d'un pays étranger et destinées à être transférées vers un autre pays étranger n'ont fait que transiter par le territoire français ; qu'en l'espèce, MM.

La société Hôtel l'Elysée Val d'Europe ayant repris cette activité en interne à compter du 18 juin 2019, la salariée a signé le 10 juin 2019 une lettre de refus du transfert de son contrat de travail.

été conclu entre la société Eyraud finances, devenue la société MPM (la société MPM), et la société Groupe [Y] [Z] (la société [Z]) portant sur le rachat des titres de la première par la seconde, le transfert

artistique (AFAA), a été rompu fin 1992 ; qu'elles sont devenues agents contractuels de l'Etat à compter du 1er janvier 1993, après signature d'un contrat de travail avec le ministère des Affaires Etrangères

sous ses vêtements et dans son sac à main, une somme de 602 000 euros, 14 000 francs suisses et 20 000 dollars américains. 3.

avril 1998 après versement de la partie du cautionnement préalablement à son élargissement, les enquêteurs ont découvert de nouveaux éléments, un coffre contenant, en francs et en dollars, différentes sommes

de 442 000 dollars dont il avait tiré personnellement bénéfice, à l'exception de quelques sommes versées à titre de " bakchichs " ; que Gérard X...avait reconnu à l'audience que les sommes virées sur