Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 308 résultats pour « transformation d'une demande en divorce en demande en separation de corps »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 308 résultats pour « transformation d'une demande en divorce en demande en separation de corps »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte, dans le département de la Drôme et de Bollène, dans le département de Vaucluse) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation
Article 1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant
Article 12
de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans les cas de séparation
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
Article 4-1
Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil
Article 1
ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Un
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 1074
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article L612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant
Article R224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Par dérogation à l'article R. 352-8, l'entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d'un dispositif
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article 1
Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité. 3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre : a) Le circuit d'alimentation
Article R593-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
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