et de caves ; que les locaux ont été transformés en pièces d'habitation destinées à la location en meublé ; que M.

de compensation, non seulement par la transformation en habitation d'autres locaux détenus par la personne concernée et ayant un autre usage, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits

à usage commercial, les ont donnés à bail à M.

d'urbanisme, c'est-à-dire dans une zone autorisant les constructions de bâtiments destinés aux activités commerciales et de services, ainsi que les constructions à usage d'habitation et leurs annexes

existants à usage d'habitation, y étant interdites ; Que Robert X..., dirigeant de la société devenue propriétaire des bâtiments, est poursuivi sur le fondement des articles L.480-4 et suivants du

transfert du permis du 24 mars 1986 au profit des copropriétaires, permis dont la cour d'appel reconnaît que la SCI avait une parfaite connaissance des prescriptions concernant l'affectation à usage de

déjà à l'usage d'habitation ; que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, d'une part, que M

à loyer modéré Sollar (la société Sollar) avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui projetait de transformer en locaux d'habitation un immeuble jusqu'alors destiné à l'accueil de personnes

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, d'avoir transformé

à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation de M.

, ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation sous astreinte d’un montant maximum de 68 000 euros par jour de retard, les condamner au paiement d’une amende d’un montant

Il est donc établi que le lot commercial a été transformé en deux appartements composant un lot d'habitation.

commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà des possibilités offertes par le règlement de copropriété n'autorisant la transformation en studio que des seules parties privatives du lot

celui-ci en local d'habitation ; qu'en outre, les prévenus ne contestent pas la construction de la véranda parfaitement visible sur les photographies reproduites ; que ces aménagements, comme l'a

en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation, pour que soit ordonnée leur affectation à l'usage commercial stipulé par le règlement de copropriété

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), que les époux Y..., propriétaires d'un local

de bureaux commerciaux un local d'habitation situé au 3ème étage d'un immeuble sis ... ; 2° rejette la demande présentée pour la société "Cabinet Masson" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende de 30 000 francs d'une part et à restituer à la façade un caractère d'habitation

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

de Guéthary restreint la transformation de locaux à usage autre que l'habitation en habitation dans certains secteurs de la ville, rendant la compensation impossible ; - cette réglementation porte