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12 858 résultats pour « transport d'un établissement hospitalier à un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

extérieurs à cet hôpital ; 6) tout document relatif à l'examen somatique autre que ceux déjà communiqués ; 7) les documents émanant des médecins et infirmiers relatant les modalités de la prise de décision

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CA

Avis

CADA:20172205

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa défunte mère Madame X, hospitalisée à l'hôpital Sainte-Musse, comprenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

prise en charge, que l'organisme de prise en charge ne peut recouvrir un indu auprès d'un établissement d'hospitalisation à domicile que si cet indu trouve son origine dans une erreur affectant

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc735

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

X..., le 9 juin 1992, pour se rendre en véhicule sanitaire léger, de son domicile, situé dans le Loir-et-Cher, dans un établissement hospitalier de Villejuif, sur la base de la distance séparant son domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

concernés était de nature à impliquer des prestations, mises à disposition d'équipements et de personnels médicaux ou non entre l'établissement support et les autres établissements, et à avoir des répercussions

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424586

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

.. surveillante à l'hôpital Saint Louis, a affirmé avoir rempli des prescriptions médicales pour des transports en VSL et que les prescriptions qui lui étaient présentées étaient des faux ce qui a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694082

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 34 alinéa 1er de la même loi, " l'autorisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685811

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

30 LITS DE CHIRURGIE PULMONAIRE EN 30 LITS DE CHIRURGIE GENERALE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU 2 SOUS LE

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb686cdc6046d473a80f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [W] a été gravement blessé dans l'accident et a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 6] qui a effectué un scanner et a constaté une fracture de la base de l'odontoïde

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f773

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

AU CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS OU ELLE A ETE HOSPITALISEE JUSQU'AU 21 JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST RENDUE EN AMBULANCE A LA CLINIQUE DE BROU-SUR-CHANTEREINE (SEINE-ET-MARNE), ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, visée par l'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale, mettant à sa charge les frais d'hospitalisation et de transport de l'enfant [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Michel X

613725c3cd58014677420586

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y... a manifesté un comportement inadapté au plan des relations verbales et de son attitude psychologique auprès de sa femme..." et aussi : "jusqu'au transfert au centre spécialisé de Château Rauzé de

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TA

3ème chambre

DTA_2100558_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

publique, est sans incidence sur le droit de l'établissement où elle a été hospitalisée de réclamer, sur le fondement de l'article L. 6145-11, le paiement des frais d'hospitalisation. 4.

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CC

civ1

61372117cd580146773f0e6d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société hospitalière de la Clairière, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

, aucun des experts commis ni aucun des médecins interrogés n'a toutefois considéré que son transport en ambulance à Orbec, distante de Caen d'environ 80 kilomètres, était contre-indiqué et constituait

Source officielle
TJ

J.L.D.

697735becdc6046d47bf9298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 30.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e47

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

. ; que des coups étaient échangés de part et d'autre d'après un témoin et Philippe X... était blessé au cuir chevelu et au nez ; que le blessé, en état d'ivresse avancé, était transporté à l'hôpital pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836771

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

: 1°) la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; et qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération

Source officielle

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