Concerning rail transport, the delegation examined the facilities in one of the special carriages used for transporting prisoners.

    Conditions of the applicant’s transportation on hearing days Since April 2014, the applicant has periodically been transported to the Industrialnyy District Court of Dnipro (“the District

transport.”

    Conditions of transport 31.     As indicated above, the applicant was transported to and from the Sevastopol ITT each month. 32.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail

successifs la société LOGWIN ROAD PLUS RAIL FRANCE doit, en vertu de l'article 35 de la CMR, rapporter la preuve de l'acceptation des marchandises par chaque transporteur relayeur, au moyen de la remise

[T] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

[M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[V] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[F] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[D] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[S] et du syndicat Sud Rail [Adresse 5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

[R] et du syndicat Sud Rail [5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

de transport ne dépend pas du moyen employé et que la société RTE peut difficilement prétendre qu'aucun engin de transport n'a été utilisé alors que le transformateur de 116 tonnes a été déplacé, du 17

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX a pour activité la production et la transformation de granulats de carrière, le transport de matériaux, le transport public routier de marchandises et loueur

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 14-28.224 formé par : - la société Euro cargo rail

- Sud-Rail ; - le représentant de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail ; - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union fédérale des cheminots

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La fédération des syndicats de travailleurs du rail