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9 578 résultats pour « transports ferroviaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2 II.
Article 1
du contrat ; -concessionnaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire d'un contrat de concession mentionnée aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; - infrastructure ferroviaire : l'ensemble des éléments mentionnés
Article 13
Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :
Article 14
Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :
Article L1212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.
Article Annexe 2
LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE
Article R571-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 74
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire
Article L1614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
public ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà en service.
Article L2132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire.
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41
Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels
Article 1er bis
Au sens du présent arrêté, on entend par : -exploitant ferroviaire : une entreprise ferroviaire au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions
Article 7-1
La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de
LEGIARTI000039458812
que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après collège des AOT ).
Article L3111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement
Article R1252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit
Article D1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19
du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; 3° Le 24 juillet 2009 pour les rames circulant sur les systèmes de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent
Article 2
" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.
I. - La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le gestionnaire d'infrastructure dans les cas suivants :
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