et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, en particulier, des jours habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps

prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent ; qu'en s'abstenant de

au travail intermittent.

Sur la requalification du contrat de travail intermittent du 31 août 1998 à temps complet Attendu que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L. 212-4-12,

ne relève pas des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail sur contrat de travail intermittent ; que le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent

soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que M.

en un contrat de travail à durée indéterminée verbal et à temps complet, bien qu'il fût constant que l'intéressée n'avait effectué durant cette période qu'un travail intermittent en fonction notamment

, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le

à ce texte pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir

Il convient en conséquence de donner son exacte qualification au contrat de travail de Mme X... et de dire qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.

intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent, dit

de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non

dispose : « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

, ensemble les articles 5 et 8 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le contrat

; AUX MOTIFS QUE selon le contrat de travail, madame X... a été engagée le 6 décembre 2006 par contrat de travail intermittent à durée indéterminée ; qu'il est indiqué que le contrat de travail comportera

et non rémunérée d'un contrat de travail intermittent, que le contrat de Mme Y... était un contrat de travail intermittent à durée indéterminée dans le secteur scolaire, en application duquel la période

L'article VI de cet accord portant sur le « TRAVAIL INTERMITTENT » stipule : " L'entreprise emploie pendant la campagne sucrière des saisonniers.

, anciens alinéas 1 à 5) être considérés comme des contrats de travail intermittents ; " alors que les mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité