somme de 300 000 F, majorée des intérêts de droit,à la société civile particulière "Boultress", locataire et exploitante du domaine agricole "des routes" en réparation des conséquences dommageables de travaux

X... étaient réalisés à son seul pofit ; qu'ils ne présentaient pas eux-mêmes le caractère de travaux publics ; que, dès lors, l'appel en garantie tendant à la condamnation de la société Omnium Promotion

PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X...

administratif de Paris a déclaré la ville de Paris, prise en la personne du préfet de police, responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble sis au n° 48 de la rue Grenata à Paris par des travaux

, les travaux d'édification des digues, lesquelles devaient après leur édification appartenir au domaine public, étaient exécutés pour le compte de l'Etat ; que le contrat unique afférent à ces deux séries

long dudit mur pour le compte de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et pour 15 % aux fuites provenant d'une canalisation ancienne d'évacuation des eaux pluviales dont il a estimé qu'elle était un ouvrage public

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Fossé dans lequel se déverse un collecteur d'égout. | 67-03-03-03 TRAVAUX

CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Mur accessoire indispensable de la voie publique. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS

Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation du pipe-line ... auront le caractère de travaux publics ...

EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, SI L'ENTREPRISE CARPENTIER, QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A LA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE

- VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -Loi du 31 décembre 1957 - Champ d'application - Grue mobile participant à un travail public.

POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE DE SA PROPRIETE QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI ET A SES FRAIS ONT EU POUR BUT D'AMENAGER UN TRONCON DE VOIE PUBLIQUE EN VUE DE SON INCORPORATION DANS LA VOIRIE

PUBLIC DONT CETTE SOCIETE ETAIT CHARGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN TRAVAIL PUBLIC RELEVE EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL

MATERIEL -Exploitant contraint d'acquérir un matériel de réoxygénation de l'eau. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE

ET DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC D'URBANISATION, CONSTITUENT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT

- Absence de défaut d'entretien normal. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement