Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 611 résultats pour « tribunal arbitral »
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5 611 résultats pour « tribunal arbitral »
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EXTRAIT
Article 1500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L162-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article R162-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans
Article R6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article 55
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.
Article 1523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Article Annexe art. 15
Sauf convention contraire, tout litige survenant à l'occasion d'une affaire traitée sur les marchés réglementés est soumise à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris.
Article 4-2
La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.
Article R6154-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 51
exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral
Article R162-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.
Article 1515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Article D241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Article L5132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44
I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II, sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une
Article Annexe 1
Article 8 Il est institué, entre les parties signataires, un comité de suivi du règlement arbitral. 8.1.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
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