Par acte d'huissier du 21 septembre 2018, les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ont fait assigner la société SELECT T.T. devant le président du tribunal de commerce de Marseille en rétractation

Par jugement rendu le 20 juin2019, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Déclare parfait le désistement d'instance de BRH à l'égard des parties et constate son dessaisissement; - Déboute

de commerce de Foix - de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Foix - de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure

de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de

Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bayonne a : - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - débouté [S] [H] et la société Sofimeco de toutes leurs demandes,

[C], de sorte que le litige ressortirait à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de commerce a retenu son incompétence au profit du tribunal de grande instance

a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause attributive de compétence désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que

un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, l'arrêt relève qu'à la date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce

au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées

Ils font valoir par ailleurs que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en retenant la solidarité de M.

de commerce de Nantes le 11 décembre 1979, mais prétendait que cette décision ne lui avait pas été signifiée ; que le tribunal, devant lequel Michel X... n'a pas comparu est entré en voie de condamnation

F... n'invoque plus la compétence du tribunal de grande instance d'Ajaccio au lieu de celle du tribunal de commerce d'Evry mais celle du tribunal de commerce d'Ajaccio, ce qui revient à rendre inopérants

[H] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F02071 Expéditions

avait soulevée et ayant dit que le tribunal de commerce était compétent.

cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre M.

de grande instance de Marseille, que le tribunal de commerce a accueillie. 4.

commerce de Perpignan avait, le 26 octobre 2011, ouvert la procédure de sauvegarde de la société Jet et, le 17 octobre 2012, arrêté son plan, ce qui devait interdire au tribunal de commerce de Toulouse

tribunal de commerce s'élevait à 3,6 millions de francs ; que, le 31 mai 2002, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée