en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il s'ensuit que la tromperie sur la valeur n'est pas, en elle-même, constitutive du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé que "des traces importantes de grippage avaient conduit à la destruction des pistons et des cylindres

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Paul X... n'était

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

Adrian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende ;

l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

sous cette dénomination, caractérise tant l'infraction de publicité mensongère que celle de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait

; que, dès lors, la commercialisation ultérieure des produits constitue une tromperie sur l'origine de cette marchandise, telle qu'elle est prévue par l'article L. 213-1 du code de la consommation ; que

en état dans des conditions conformes aux règles de l'art ; qu'en estimant que le délit de tromperie était constitué par le fait que le vendeur n'avait pas informé l'acheteur de l'accident survenu au

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de la marchandise et les contrôles effectués sur six sculptures vendues à M.

sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et débouté Lefrere de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que, compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, il ne

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue, en l'espèce un véhicule, l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Jean-Luc

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

et abusés sur la valeur et les qualités substantielles de la marchandise vendue, de telle sorte que ces manoeuvres avaient déterminé leur consentement lors de la conclusion du contrat de vente, la cour