1978, 1979 et 1980, payé des cotisations supérieures à celles dont elles auraient été redevables au titre de l'assurance personnelle peuvent demander, dans le délai d'un an suivant la date de publication du présent décret, que les sommes versées en trop

Article 1

—

Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.

Article MS 17

—

. - Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.

Article 4

—

Un matériel “ pratiquement exempt d'organismes nuisibles ” est un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et son utilité.

Article 1

—

médaille militaire ; – tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ; – tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ; – les remboursements des trop-perçus

Article 10

—

Toutefois les trop-perçus demeurent acquis à l'allocataire.

Article R731-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

selon les modalités de l'article R. 731-60, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du montant de celles-ci pour réduire la ou les fractions suivantes, calculées en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du trop-perçu

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois. La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

Article ANNEXE

—

De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.

Article R230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

Article 9

—

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir

Article MS 5

—

Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée. § 2.

Article L3663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le produit départemental perçu au titre des impositions forfaitaires de réseau pris en compte correspondent aux produits départementaux perçus sur le territoire des communes faisant partie de la métropole de Lyon.

Article 21N807

—

. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant

Article D1112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente une pente supérieure à 5 % ou que l'emprise de ce point d'arrêt est trop

Article 21

—

, à l'exception du 10°, et la somme des mêmes produits perçus en 2021.

Article 34

—

Les bacs à eau, ou les plates-formes à poussière incombustible et leur chargement, ne doivent pas être défilés dans une surélévation de la couronne, ou placés trop près de cette couronne, ou masqués par des obstacles ou des éléments voisins trop rapprochés

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

En cas de trop-perçu, elle donne lieu à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.

Article 1

—

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon

Article 313-14

—

fiscaux attendus ou ont pour effet d'amputer près de la totalité de ces avantages ; et 3° si la structure tarifaire de cet instrument financier est suffisamment transparente pour le marché cible et ne dissimule pas les coûts et frais ni ne les rend trop

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