juges aux fins d'évaluation de son préjudice, l'arrêt attaqué viole l'article 5 du Code de procédure pénale ; "que le demandeur avait d'ailleurs expressément conclu sur l'application de la règle "Electa

cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'adage " una

Par la suite, le crédit Lyonnais a soulevé des fins de non recevoir, tirées de la règle una via electa, du défaut de qualité des demandeurs à agir, en l'absence de madame veuve A..., usufruitière.

En application de la règle procédurale «una via electa », elle n'est plus recevable à agir devant la juridiction civile.

permis aux juges du fond de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; " qu'en l'espèce, pour accueillir l'exception tirée de la règle una

VIA ELECTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE

procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa

una via fait obstacle à ce qu'une poursuite pénale soit valablement engagée contre cette personne sur la plainte de ce ministre ou ancien ministre si celui-ci ne s'est pas désisté de l'action qu'il a

correctionnel de Strasbourg par le ministère public, et la présente action civile, ont la même cause et le même objet ; " alors que la loi n'exige pas un désistement exprès et dispose seulement que la règle una

DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QUI PREND SA SOURCE DANS UNE INFRACTION AUX REGLES DU DROIT PENAL ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA REGLE " UNA

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime " electa

la société Frega et son dirigeant en vertu du droit cambiaire et en leur qualité d'endosseurs des traites ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté l'application de la règle "una

via electa" ne s'applique que si les deux instances civile et pénale ont le même objet, la même cause et opposent les mêmes parties ; que la discussion porte en l'espèce sur le point de savoir si l'action

demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa

. ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, dès l'instant

juge civil algérien, que le fait que la juridiction civile saisie soit une juridiction étrangère ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale concernant la règle electa

CIVILE MECONTENTE DE CETTE IRREVOCABLE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA

X... concernaient les mêmes parties, avaient le même objet, et encore la même cause juridique de sorte qu'en application de la maxime "una via electa", l'action intentée devant le juge civil était irrecevable

la cour d'appel prétend qu'ils correspondaient à des ordres fictifs, ce qui avait été soumis au juge pénal ; que dès lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa

a, par refus d'application, violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui gouvernent la matière; qu'en vertu du principe "electa