MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA

décembre 1976, qu'elle avait eu gain de cause devant les juridictions du fond, l'acheteur ayant été déclaré n'avoir pas payé le prix d'acquisition dudit terrain, et qu'ainsi devait être appliquée la règle "una

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT LA REGLE UNA

. ; qu'il n'existe donc aucune identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale et que, dès lors, en jugeant que la règle " una electa via " était applicable, la chambre d'accusation a

consignation effectuée par la partie civile à l'appui de la plainte déposée aux mains du juge d'instruction et, en second lieu, que sa décision de rejet de la demande de sursis se fonde sur la règle « una

La règle « una electa via » ne s'applique pas, dès lors qu'elle concerne exclusivement la situation d'une victime d'une infraction non intentionnelle qui a porté son action devant le juge civil et ne peut

une offre dans le délai légal et doit, à ce titre, être sanctionnée ; Que cette action a un fondement différent de l'action pénale engagée contre Monsieur Y... et ne peut se voir opposer l'adage "una

constituer partie civile dans l'ordre répressif sur un document n'ayant joué aucun rôle causal dans la décision du juge civil ; qu'en limitant comme elle l'a fait le champ d'application de la règle « una

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

d'appel, qui ne pouvait pas relever d'office cette fin de non-recevoir qui n'était pas d'ordre public, a violé la règle una via electa, ensemble l'article préliminaire, l'article 5 et l'article 591 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via soulevée par la société [1] sur le fondement de l'article 5 du code de procédure

; " aux motifs que c'est à juste titre que le juge d'instruction, après avoir constaté la triple identité de parties, de cause et d'objet des actions pénale et civile, fait application de la règle una

VIA ELECTA AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DEMONTRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE

una via " peut être invoquée en l'espèce, elle ne saurait être valablement retenue ; que la cause du litige, que ce soit au pénal ou au civil, est manifestement identique, à savoir le décès de Carmen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER

véhicule par la présence d'une jardinière non balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa

.; qu'en estimant néanmoins que l'exception Una Via Electa n'était pas applicable pour la demande de M.

#Privilégios e imunidades — Deputado do Parlamento — Decisão de levantamento da imunidade parlamentar — Erro manifesto de apreciação — Electa una via — Princípio non bis in idem — Abuso de poder.

articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel D... irrecevable à demander l'application de la maxime "una

una via " suppose identité de cause entre l'action dont a été saisi le juge civil et celle dont est saisi le juge répressif ; que l'article 408 du Code pénal ne vise pas à sanctionner l'inexécution du