de dépouillement, auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales de Sorbier, ont fait apparaître que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne

portés sur la liste prévue à cet effet a été arrêté au nombre de 1 725 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de 6 unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne

tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes, correspondant au nombre des émargements, avaient été trouvées dans l'urne

opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Errouville (Meurthe-et-Moselle) le nombre de bulletins trouvés dans l'urne

procédé à Cervon (Nièvre) le 18 mars 2001 pour la désignation d'un conseiller municipal ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur et la société prestataire avaient décidé, sans intervention du bureau de vote, d'arrêter le vote, de détruire les urnes

un bureau de vote et deux urnes ; que le fait que les urnes étaient en bois et non transparentes n'est pas non plus contesté ; que cependant, il ressort des déclarations de la société Tefid, de M.

mars 1996), que, le 27 février 1991, la société BSL Industries (la société BSL) a conclu avec la société TEC, établie au Japon, un contrat portant sur la construction d'appareils pour la fabrication d'urée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.63 ET R.63 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE L'URNE DOIT ETRE PLACEE SOUS UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE PENDANT LE LAPS DE TEMPS QUI S'ECOULE

Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est

se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue du second tour de l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Gueschart ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne

B... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 23 septembre 2025 par lesquelles le maire de Brie a refusé l’autorisation de procéder au scellement de l’urne contenant les cendres, d’une part, de

une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié, employé de l'entreprise de pompes funèbres OGF, n'avait pas, le 15 janvier 2004, remis l'urne

Mme C a, le 2 février 2022, demandé au maire de Brouilla de faire déposer à leur endroit initial les urnes funéraires, conformément à la concession.

en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes

dans un délai fixé par la cour, de nouvelles élections dans des conditions susceptibles de permettre la garantie de la sincérité des opérations électorales, soit par vote électronique, soit par vote à l'urne

dans un délai fixé par la cour, de nouvelles élections dans des conditions susceptibles de permettre la garantie de la sincérité des opérations électorales, soit par vote électronique, soit par vote à l'urne