POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

A propos de la concurrence déloyale, le tribunal a retenu les activités de M.

1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible, lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant pas des immobilisations aboutit concurremment

banals étant en revanche licite et libre pour les concurrents.

Est assimilé à un tel usage : (...) b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; (...)

Elles contestent que cette dénomination ait été commune sur le marché en 2015, date à laquelle elles ont entrepris d’en faire usage pour désigner leur matériel et que la mention, sur les pistolets d’arrosage

Est assimilé à un tel usage (...)

locaux appartenant à la société civile immobilière Compagnie de gestion immobilière (la SCI), a assigné cette dernière aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant

déloyale et pour voir interdire à cette société l'usage, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination « EXTRAIT DE TRIAS » sous astreinte «définitive» ; A titre reconventionnel

imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 7.

un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et a procédé à des pratiques commerciales trompeuses ; - interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination

constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés avec la mention "sérum coup d'éclat", a assigné cette société en contrefaçon de sa marque et concurrence

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; e) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité; f) de faire

déloyale; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu que l'utilisation de la dénomination "Les Authentiques" constituait un comportement parasitaire, la cour d'appel a pu interdire cet usage

A l'aune de ces principes, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l'exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d'un concurrent, à nuire à ses intérêts par des moyens

"VEAU DU LIMOUSIN" et d'avoir ainsi fait usage d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ; - facturé 8 347,8 kgs de viande de veau sous la dénomination de

de la fraction servant au calcul de son prorata de déduction ; qu'il découle de cette interprétation que "le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" par des "assujettis

, des actes de contrefaçon de la marque précitée, d'ordonner, en conséquence, la cessation de l'usage des dénominations litigieuses et de toute dénomination « 100 % Evénementiel » ainsi que la « fermeture

Depuis le mois de juillet 2022, la société Ethicline exploite le site internet et ses produits, initialement dénommés « Happy Foie Fras », sont désormais dénommés « Happy Foie ».