d'un signe similaire à la marque qu'à condition, tout à la fois, qu'il en soit fait usage dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de la marque pour des produits ou services identiques

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 février 2023 et mise en délibéré au 3 avril 2023.

“Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

Sur l’usage dans la vie des affaires et l’usage à titre de marque Les chaussures litigieuses ont été, comme préalablement retenu, offertes à la vente par la société LBS, ce qui caractérise un usage dans

dans la vie des affaires du signe 'ASPIVEX' contrefaisant, de fabriquer et commercialiser, et plus généralement de faire usage dans la vie des affaires du kit de 1er secours et de la pompe à venin ASPIVEX

dans la vie des affaire pour distinguer des produits et services et non à un simple usage à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.

acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

(UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024. Motifs de la décision Sur les demandes au titre de la contrefaçon.

NOUS S'agissant de l'exploitation de la dénomination PUBLICIS ET NOUS en tant que nom commercial, il convient de rechercher en premier lieu si la société Services Marketing Diversifiés en fait un usage

Selon l'article L713-2 " Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude

En vertu de l'article L.713-2 (2°) du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 01 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 24/12572 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UQH AFFAIRE : S.A.

[L] [D], que le fondement de la demande réside dans le droit exclusif du propriétaire de la marque d'en faire usage dans la vie des affaires afin de désigner les produits ou services couverts par l'enregistrement