effectif du bien et non de ses simples possibilités d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains sans rechercher quel était l'usage effectif du bien à la date de référence

la date de la décision de première instance et les indemnités sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et avec prise en considération de l'usage

d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L.13-15-I du code de l'expropriation, les biens étaient estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que les terrains expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir doivent être évalués en fonction de leur usage

COMMERCE DE CONFECTION, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE LA DECLARATION AMBIGUE DU PROPRIETAIRE SELON LAQUELLE LA LOCATAIRE EXERCAIT LE COMMERCE DE BAZAR VALAIT SEULEMENT RECONNAISSANCE DE L'USAGE

INDEMNITE DES LORS QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, "LA PLANTATION EN VIGNES NE DEFINISSAIT PAS LA CONSISTANCE DU TERRAIN, MAIS TOUT AU PLUS SON USAGE

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

dispose : "Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

effectif des biens, cet usage effectif consistait alors en une station de lavage de véhicules.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation que doit être seul pris en considération l'usage

situation privilégiée de la parcelle située en limite de zone urbanisée et bien desservie par des réseaux, le débat portant sur la valeur devant être accordée à une telle situation compte tenu de son usage

et de la nature de leur sol ; qu'en refusant de prendre en considération ces différents éléments en l'espèce, au seul motif que les parcelles en cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise et fixé à 10 340 500 € le montant total de l'indemnité due à la société PAB ; AUX MOTIFS QUE l'usage effectif des terrains au

Maurice X... n'exploitait plus le tréfonds de la parcelle, et ce, depuis le 31 décembre 1981 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture

X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une convention de forfait de salaire pour l'ensemble des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement

POUVAIT PAS, SANS VIOLER L'ARTICLE L.13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION (ANCIEN ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), SELON LEQUEL L'ESTIMATION DU TERRAIN DOIT ETRE FAITE EN FONCTION DE SON USAGE

FOND; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE L'USAGE