Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte SIDR (la SIDR) a donné à bail à Mme Marie-Emilienne X... un local à usage

plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; qu'en calculant l'indemnité de départ

X... sous la dénomination "D... ", sans relever un seul acte d'usage public du signe "X..." qui aurait été effectué par M. Z...

[P] [N] a été cité devant le tribunal de police du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur de véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification des ouvertures et ravalement, extension de la maison du gardien en façade nord-est par la réalisation d'une construction à usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de complicité d'assassinat, faux, usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux et usage

Par leur second moyen, la société Cibejy et la société Floquet Daen font grief à l'arrêt de dire qu'au lot n° 1 de l'état de division de l'immeuble en copropriété est attaché le droit d'usage exclusif

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 27 février 2002 au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu

de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire en retraite ; que la convention

de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire en retraite ; que la convention

d'un débournement de clientèle alors que, selon le pourvoi, le détournement de clientèle ne nécessite pas un engagement d'exclusivité, mais est fautif dès lors qu'il procède d'une méconnaissance des usages

ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 14 novembre 2005, le témoin Stéphane Y... a été entendu et a été interrompu

de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle

(les consorts Q...), propriétaires de trois fonds voisins, en contestation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de leur parcelle à usage de cour ; Attendu que, pour

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Halles Films, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant

services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la société Sociafrance en contrefaçon de cette marque pour avoir déposé, le 24 novembre 1987, la marque "Passeport santé", et en avoir fait usage

de cette marque ; que l'existence de justes motifs doit être appréciée au regard de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage incriminée ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'un juste motif

n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens publics, faux et usages