chef de prise illégale d'intérêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif

ininterrompue de cinq ans au cours de laquelle la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux et la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux

Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188, 189, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

que « le propriétaire d'une marque qui n'en a pas fait usage sérieux pour les produits visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits » 

sérieux de la marque NORTHLAND n° 3 053 663 pendant une période ininterrompue de cinq ans, et d'avoir, en conséquence, prononcé la déchéance des droits de cette société sur cette marque pour défaut d'usage

(le notaire), consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 243 974 euros, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement à usage locatif, réalisée, dans le cadre d'une

produits de cette société par son usage ininterrompu depuis 1988, l'arrêt constate que le film publicitaire incriminé s'achève par un gros plan sur une orange sur laquelle est pareillement apposée une

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

sérieuse de la marque « VIAGER PRESTIGE » sur une période ininterrompue de cinq ans, - en conséquence PRONONCER la déchéance de la marque « VIAGER PRESTIGE » de Monsieur [T], - DEBOUTER Monsieur [T]

n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq années ; que l'exploitation d'une marque enregistrée ne peut valoir exploitation d'une autre marque enregistrée ; que si l'usage d'un signe voisin

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 169 et 172 de l'ancien Code pénal, 432-15 et 432-17 du nouveau Code pénal, 6, 8, 201, 202, 231, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque