AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372401cd58014677411052
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Z... dans la société hôtelière Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal
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civ2
61372252cd580146773fc016
7 décembre 1994
7 décembre 1994
756) représentant le solde de la condamnation prononcée en 1977 augmenté des intérêts de retard ; qu'au motif qu'il résultait de son précédent jugement de 1990 que la somme pour laquelle il avait validé
Source officielle