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57 482 résultats pour « validation de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372401cd58014677411052

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Z... dans la société hôtelière Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal

Source officielle

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CC

civ2

61372252cd580146773fc016

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

756) représentant le solde de la condamnation prononcée en 1977 augmenté des intérêts de retard ; qu'au motif qu'il résultait de son précédent jugement de 1990 que la somme pour laquelle il avait validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200582

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

pour dire que la créance de l'avoué n'était pas prescrite et valider la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2016 entre les mains de la Banque postale, l'arrêt relève que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137224dcd580146773fbd71

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

A... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur un compte de M. Z... et a assigné celui-ci en validité de la saisie ; Attendu que, pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt relève, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137213ccd580146773f21f5

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital et intérêts arrêtés au 15 janvier 1986, au titre d'une ouverture de crédit en compte courant et d'un prêt ; que le jugement a également validé

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424e06

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Y... une somme de 2 405 973 francs, validé la saisie-arrêt pratiquée par celui-ci sur les 12 495 parts sociales de la société à responsabilité limitée Hôtel des pistes (la société) détenues par le débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200146

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Q... ; qu'un juge de l'exécution a débouté celui-ci de ses demandes et validé la saisie-attribution ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

2011 ouvrant, à son égard, une procédure d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, pour valider la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

613724becd58014677418036

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

, suivant deux jugements d'un tribunal d'instance qui ont toutefois dit que la créance portera intérêt à taux nul, en application de l'article L. 145-13 du code du travail ; que, saisi d'une demande de

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CC

comm

61372305cd580146774046a9

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société débitrice; que ce dernier en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour valider les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'action des créanciers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200155

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, une cour d'appel, par arrêt du 1er février 2018, avait validé les saisies et les avait cantonnées à la somme de 151 834,93 euros ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

, conformément à la clause de résiliation acquise pour défaut de paiement, et qui a validé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la SCI à concurrence de cette somme, sans rechercher, dans la ligne

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59828

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... à payer à la société Michal la somme de 100 000 francs outre intérêts ; que la société Michal a pratiqué une saisie des rémunérations de M. X... ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100828

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Y... et d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2016 ; AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions M.

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civ2

613724cdcd580146774187ea

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

a payé plusieurs factures émises entre janvier et mars 1999 et correspondant à des travaux urgents et conservatoires sur l'immeuble ; que, par jugement du 2 septembre 1999, un juge de l'exécution a validé

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comm

6137216ccd580146773f3a26

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

judiciaire du Trésor, subrogé dans les droits de la caisse, a réclamé le paiement des intérêts échus, selon lui, à la date du 18 janvier 1988 ; que l'agent judiciaire du Trésor a en outre demandé que soit validée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

2015, 13 novembre 2015 et 23 juin 2016, la société BPC a assigné la société Alpha en paiement de certaines sommes au titre de factures de manutention du sel, de droits de douane et de taxes et en validation

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civ2

60794cff9ba5988459c47c3e

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X..., mandataire judiciaire ; que, par jugement du 30 juillet 1991, un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt portant sur cette somme, pratiquée par la SATAI entre les mains de la banque

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civ2

6137228dcd580146773fe5ea

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire ; que celle-ci a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M.

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CC

comm

61372217cd580146773fa258

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

; que l'entreprise Sérigraphie Multisigne a assigné en paiement de ses factures, l'agence conseil Racines ; que les premiers juges ont accueilli la demande de l'entreprise Sérigraphie Multisigne et validé

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