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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ".
Conseil
CADA:20164295
1 décembre 2016
, par l'établissement public industriel et commercial AGS NATURE créé par le SIAG, exploitant de ce domaine skiable, sur la base d'une convention passée entre les deux parties, sachant que le CRAC, validé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Polyaxe (la société), les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2009:C202171
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société New Capitole (la société) les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Cecopans (la société), les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Cap sud (la société), les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Drive sud (la société), les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Décapole (la société), les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2010:C200609
17 mars 2010
la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Roosevelt (la société), les réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Rive Gauche (la société), les réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis
ECLI:FR:CCASS:2015:C200198
12 février 2015
gratuite de la période antérieure au 1er janvier 1979 et, plus précisément, sur la validation de trimestres précédant le point de départ du calcul des droits tel que fixé par la caisse, et que le texte
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Nous attendons la relecture du contrat par notre service juridique. » Le 05 mai 2023, la société FINTECTURE a confirmé accepter de payer la somme demandée : « Pour rappel, le budget a été validé».
5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
en raison de leurs horaires ' l'article 39 de la convention collective des HCR pose une obligation de nourriture : « Pour chaque jour travaillé ou assimilé, l'employeur est tenu, soit de nourrir gratuitement
6929a5d3b3dd52896a795040
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816345
15 mai 2014
Selon elle, les années de noviciat sont des années de formation religieuse et ne sont pas validées gratuitement mais peuvent faire l'objet d'un rachat dans les conditions prévues par l'article L 382-29
soc
6079b0c39ba5988459c50145
31 mars 1981
ARTICLES R 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007704152
2 octobre 1985
RENDU ; QU'EU EGARD A L'OBJET DU SERVICE AINSI RENDU PAR L'UTILISATION D'UN OUVRAGE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ET INCORPORE A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, CETTE REDEVANCE EST VERSEE A UN SERVICE
14e Chambre
60377c5d7e86a558015b7801
18 mars 2015
La CARSAT a fait appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var du 22 février 2013 qui a fait droit à la demande de Monsieur [S] qui voulait obtenir la validation gratuite de ses
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01453
27 juin 2012
l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque mois ainsi que les repos compensateurs attribués, qu'à ce jour le salarié ne peut remettre en cause les heures validées
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
Le souhait de validation à titre onéreux doit être exprimé par l'agent au moment de la demande de travail à temps partiel ou au terme de la période de validation gratuite. - soit après la reprise de service
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