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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241
14 juin 2017
14 juin 2017
attaqué d'avoir condamné Monsieur Laurent X... à payer à la société Banque CHAIX la somme de 95.175,24 euros, outre intérêts, au taux légal à compter du 7 décembre 2010 ; Aux motifs que « sur la validité
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a09c
18 janvier 2000
18 janvier 2000
X..., Y... et B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence et la validité de l'engagement de caution du 25 septembre 1987 émis par la banque de l'Union européenne au profit de la société ADP
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848e
14 juin 1994
14 juin 1994
pas la validité de l'engagement de caution pris en violation des prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; que ce motif inopérant ne donne aucune base légale, au regard de ce texte, au refus de
Source officielleciv1
61372316cd580146774053a8
23 juin 1998
23 juin 1998
le prêteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 2011 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en retenant que cet engagement n'est soumis à aucune forme légale pour sa validité, quand
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f78
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Attendu que, Mme Y... a été engagée le 24 mars 1955 par la Société générale en qualité d'auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue en mai 1980, chef des bureaux de l'agence Mirabeau
Source officiellecomm
613724d9cd58014677418e21
13 février 2007
13 février 2007
X... en exécution de leurs engagements ; que le tribunal, après avoir condamné la société Trans'2 à payer une certaine somme au créancier, a ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10455
6 juillet 2022
6 juillet 2022
validité de l'engagement de caution pris par M.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59367
9 octobre 1979
9 octobre 1979
PROCES PENAL EN COURS, ET A SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VALIDITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200331
8 mars 2012
8 mars 2012
réception par celui-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ; qu'en outre, la cessation de garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité
Source officielleciv1
6137217ccd580146773f42f2
5 mars 1991
5 mars 1991
Mariel la somme de 3 000 francs, le jugement attaqué énonce que le Gymnasium a subordonné la validité de l'engagement de sa cliente à la fourniture d'un certificat médical d'aptitude, qu'il s'agit là d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201949
19 novembre 2009
19 novembre 2009
à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a déclaré la demande de Monsieur Pierre X... irrecevable en ce qu'elle tend à remettre en cause le titre exécutoire en son principe, ainsi que la validité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00604
11 juin 2014
11 juin 2014
exigible de la créance du fournisseur étant subordonné à ce formalisme, il appartenait à la société poursuivante de justifier de cette demande adressée au débiteur principal au cours de la période de validité
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
14 février 2014
cette prime, ni des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics qui fonde la disposition précitée du règlement de la consultation, sans rechercher si le vice avait une incidence sur la validité
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4fb
16 février 1972
16 février 1972
QUI, SELON L'EXPERT, AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE DE DECISION EN 1964, A ATTENDU D'ETRE ASSIGNEE POUR DENIER SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AURAIENT PAS CONTESTE LEUR ENGAGEMENT SOLIDAIRE
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c4331d
12 mars 1985
12 mars 1985
L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI, LA COMMUNE A SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AU SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458b7
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Lapaix et Mme Plessy, prise en qualité d'héritière de son mari décédé, ont été solidairement condamnés à paiement de sommes au profit de la société Immobail en application des engagements de caution précités
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
2 avril 2025
Par jugement rendu le 2 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole a : - rappelé que le bail concernait le bien sis au [Adresse 1], - constaté la validité
Source officielle5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Y] [T] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement du 10 mai 2022 en ce qu'il a : «* constaté la validité de l'engagement de caution souscrit par M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008551
23 novembre 1998
23 novembre 1998
Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle les engagements
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7e7
10 juillet 1990
10 juillet 1990
des biens ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la banque, en exécution des cautionnements, lesdites sommes, majorées des intérêts au taux contractuel ; Attendu que, pour retenir la validité
Source officiellePage 4 sur 2533