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598 résultats pour « variation du cout de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f3

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

DANS LE MEME SENS DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION

Source officielle

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44a55

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb1

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

UNE VERITABLE TRANSFORMATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE ET LA CREATION DE NOUVEAUX NIVEAUX, ET CONTESTER

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bdd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction de maison individuelle imputé à la BNP sur le fondement des

Source officielle
CC

civ3

607943329ba5988459c41798

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR JUGE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DEFINITIF POUR LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE PAULIAC, AUX MOTIFS QUE LA THESE DE LA SOGEMA SELON

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

° ANNULE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fff7

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

. ; 2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300609

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à la hausse de l'indice national du coût de la construction », devait être réputée non écrite en son entier, quand seule la stipulation réservant la révision du loyer en fonction exclusivement de la variation

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CC

civ3

613721dccd580146773f8377

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Les sommes ainsi allouées aux époux X...doivent être réactualisées en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT01 publiés en novembre 2007, date du rapport d'expertise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687159

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

L'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION A RAISON DU BOULEVERSEMENT DU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 16 JUIN 1973 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION

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CC

civ2

6137237acd5801467740a4bc

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a497

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Elle fait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c404ee

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

DE LA CONSTRUCTION COMPRIS DANS LE DEVIS, MAJORE PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE VARIATION INSEREE A L'ARTICLE 18 DES STATUTS, L'ARRET ATTAQUE MET A LA CHARGE DUDIT LENGLE SA QUOTE-PART D'UNE REPARTITION SUPPLEMENTAIRE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6712cdee0883c6606fa93444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’indice du coût de la construction est supérieur à 5 % par rapport à sa variation de l’année précédente ; Avant-dire-droit, - Ordonné une consultation, et désigne pour y procéder : Monsieur [F]

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c24

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d'une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d'une licence de marque Bleues Variations ; qu'elle a remis deux chèques d'acompte

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CC

civ3

607940c79ba5988459c3e62a

Cassation

16 juin 1967

16 juin 1967

N'ETAIENT PAS SITUES DANS L'AGGLOMERATION ALORS QUE SELON DES CONCLUSIONS NON DENIEES PAR L'ADVERSAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN NU SITUE DANS LE CENTRE DU BOURG DE COULLONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

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CC

civ3

6079436f9ba5988459c4254b

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

S'EST ABSTENUE DE TOUTE PRODUCTION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UN PLAFONNEMENT PAR APPLICATION DE L'INDICE OFFICIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ALLUSION A UN EXERCICE EVENTUEL

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