Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c89ba5988459c3e793
9 novembre 1967
9 novembre 1967
DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DOIT REVISER SES ESTIMATIONS, COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940c49ba5988459c3e340
9 juin 1966
9 juin 1966
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE, 26 FEVRIER 1962 (INDICE 151), ET LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR (DERNIER INDICE CONNU 180) ; MAIS ATTENDU QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 23
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607941129ba5988459c402b0
30 janvier 1973
30 janvier 1973
OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION
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607940c39ba5988459c3e14a
11 mars 1966
11 mars 1966
UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION
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607940d79ba5988459c3f4f0
28 octobre 1970
28 octobre 1970
SE SONT ACCORDEES PEU DE TEMPS APRES LE SINISTRE SERAIENT REVISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DU REGLEMENT A INTERVENIR, EN RETENANT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE
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607940bc9ba5988459c3d9c2
2 avril 1965
2 avril 1965
DECISION, D'AUTRE PART, ADOPTE LES ESTIMATIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT NOMMES PAR LE TRIBUNAL, EN LES REEVALUANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN QUE LES BATIMENTS, D'APRES LES VARIATIONS
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607940bb9ba5988459c3d935
29 mars 1965
29 mars 1965
S'EST ENGAGE A ACQUERIR DE Y..., 51 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU JARDIN ZOOLOGIQUE A MARSEILLE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC CAVE DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ; QUE LA CESSION
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607940ca9ba5988459c3e9e0
22 mai 1968
22 mai 1968
; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POUR PARVENIR A ETABLIR LES MAJORATIONS, AUCUNE REGLE DE CALCUL N'ETAIT IMPOSEE ET QUE LES BASES DE CE CALCUL, A SAVOIR LA VALEUR LOCATIVE ET LA VARIATION
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607940bd9ba5988459c3db20
11 juin 1965
11 juin 1965
DE L'ANNEE 1963, ALORS QUE L'ARRET ETANT RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS
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607940c79ba5988459c3e655
13 mars 1967
13 mars 1967
23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION
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607940c89ba5988459c3e7ff
6 octobre 1967
6 octobre 1967
II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940c59ba5988459c3e486
11 juillet 1966
11 juillet 1966
D'APPEL D'AVOIR REVISE L'INDEMNITE ALLOUEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LE 13 JANVIER 1964, DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE
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607940c29ba5988459c3e032
11 février 1966
11 février 1966
EN PRODUCTION, ILS SONT CEPENDANT TRES ANCIENS ET PEU SOIGNES EN SORTE QUE LE PREMIER JUGE A ENGLOBER LEUR VALEUR DANS CELLE DES JARDINS " ; ATTENDU QU'EVALUANT LE JARDIN COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR
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607940c09ba5988459c3ddd4
9 juillet 1965
9 juillet 1965
LE JUGE DOIT ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE D'APRES LA VALEUR QU'IL A ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET REVISER CETTE VALEUR COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION
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607940ba9ba5988459c3d7a7
12 décembre 1964
12 décembre 1964
ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, "DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X... " ; QU'EN VERTU DU MEME TEXTE "CES EVALUATIONS SONT TOUTEFOIS REVISEES COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940d79ba5988459c3f468
29 janvier 1970
29 janvier 1970
REMBOURSEMENT INTEGRAL DES OMMES PAR EUX DUES, RECEVAIENT EN LOCATION DE LEUR CREANCIERE LES MEMES SERRES, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2500 00 ANCIENS FRANCS PAYABLE PAR SEMESTRE ET D'AVANCE, INDEXE SUR LA VARIATION
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607940c09ba5988459c3deb8
16 décembre 1965
16 décembre 1965
ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ET QUE CETTE VALEUR EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940bf9ba5988459c3ddaf
22 octobre 1965
22 octobre 1965
-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS
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607940bf9ba5988459c3ddae
22 octobre 1965
22 octobre 1965
D'APPEL AURAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 NOUVEAU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ELLE AURAIT ALORS OMIS DE REVISER, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS
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